Commentaire Motion De Censure 1962

assemblées disposent de moyens de contrôle : l’enquête, l’interpellation et d’une sanction si l’interpellation tourne mal : la mise en cause directe de la responsabilité gouvernementale (=responsabilité ministérielle). Également par le biais d’une motion de censure. Le Parlement peut utiliser son pouvoir d’enquête : défère une activité ou un fait à une commission parlementaire. Autre modalité de contrôle : la simple question : un ou plusieurs parlementaire demande au gouvernement de répondre sur un point

instituions : Président du Conseil Gouvernement Président de la République Contrôle sur le gouvernement Ne peut renverser le gouvernement * Motion de censure (chambre de réflexion) * Question de confiance (posée par le gouvernement) Assemblée nationale

sur la terrain institutionnel. Pour désigner, on a testé tous les systèmes envisageables : en 1848 le suffrage universel direct, une élection au suffrage indirect par le parlement en 1846 et 75, entre 1958 et 1962 le mécanisme de l'élection par un collège de grands électeurs, depuis 1962 le suffrage universel direct. Le suffrage universel direct est une forme majeure de notre Constitution, de la 5eme République. En 1958n le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui

N°2 : Réviser la Constitution (Art. 89 / Art. 11) 1 Objet de la séance En 55 ans, le système constitutionnel a changé, notamment parce que la Constitution a été révisée à 24 reprises. Si l’article 89 a été appliqué 23 fois, la révision de 1962 introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par un référendum non précédé d’un vote par les deux assemblées. La Constitution a-t-elle alors été respectée ? Peut-on soutenir qu’il y a deux voies

régir la révision constitutionnel. C’est pour cela que la révision serait une violation de la constitution.TD 2 :Modalités : exposer 20/25 min sans le temps de question.interro + galop d’essai, rendre sous forme de dissertation.Sujet : la révision de 1962 sur le suffrage universelCes principes montres des enjeux communs principaux, plus particulièrement la légitimité politique par le suffrage universel mais également le droit a chacun de faire entendre sa cause devant l’autorité judiciaire.Charles de

C'est ainsi qu'il a était mené à censurer des lois (''peuple corse''). Elles sont tempérées par le reste du texte constit comme à l'article 53 al. 3 ''nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire sans le consentement des populations intéressées''. La possibilité d'une cession du territoire n'est possible qu'à condition d'avoir obtenu l'accord des populations intéressées. Sur ce fondement, des populations ont pu se séparer de la République (algérienne en 1962, la comorienne en 1974). Elle

Université de Versailles Saint-Quentin (première session 2010-2011) Droit constitutionnel Commentaire de texte Réalisez un commentaire de texte à partir des différents extraits suivant : « Pourtant, ce qui est écrit, fût-ce sur un parchemin, ne vaut que par l’application. Une fois votée la Constitution nouvelle, il restera à la mettre en pratique de telle sorte qu’elle soit marquée, en fait par l’autorité et l’efficacité qu’elle va comporter en droit. Ce combat-là, aussi sera le mien

seing. Ainsi on pourra mettre en cause le 1er ministre et le ministre concerné par l’acte, ils endossent la responsabilité politique du chef de l’Etat. Les britanniques vont mettre en jeu deux moyens : - no confidence notion : notion de censure des parlementaires sur le gouvernement. Si cette notion est voté majoritairement, le gouvernement démissionne tout entier. La question de confiance : le 1er ministre met en jeu son existence devant le parlement et pose la question de confiance

NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de

même temps elle restaure un exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme et dans le même temps consacre l’abaissement du Parlement. En 1962 s’opère une révision constitutionnelle essentielle pour le régime : c’est l’élection du président au suffrage universel direct et de manière définitive, le président devient la clé de voûte des institutions. En fait, seules les différentes expériences