Commentaire Motion De Censure 1962

précédent, un cabinet présidentiel dominé par le Président de la République . Et puis le général annonce dans l’été de 1962, qu’il va proposer au français de changer le mode de désignation du Président de la République , faire que celui-ci soit désigner au suffrage universel direct. Les partis politiques traditionnels regroupés dans un cartel des « non » va tomber dans le piège et censurer le Gouvernement Pompidou. Le général de Gaulle va en prendre prétexte pour dissoudre l’Assemblée Nationale et il

l'Armée Secrète) veut une Algérie française. L'O.A.S. est formée par partisans d'une Algerie française avec des colonnes es des militaires. Ils pratiquent le terrorisme et ils font un putsch en Algerie. L'Europe est pour une Algerie indépendante. En 1962 à lieu la première élection du Président de la République Algerienne en suffrage universel. Les pieds noirs, français nés en Algérie, sont obligés de partir dehors l'Algerie. Les Harkis sont algeriens qui luttait avec les français pour une algerie

Ex : application de la constitution du 4 oct 1958, on est en 1962 très rapidement le général de gaulle est président de la république et il se trouve qu’à cette époque les modalités d’élection du président ne sont pas les modalités actuelles car le président n’est pas élu au suffrage universel. Il est élu par une assemblée. Avec ce système compte tenu des circonstances politiques de Gaulle n’a aucune chance d’être réélu ; il va changer en 1962 la règle électorale qui lui permettra de gagner les élections :

moyens d'action réciproques d'ou le souple . Parce qu'il y a des relations et cela implique avant tout une collaboration entre les différents pouvoirs ainsi le parlement ou l'une des assemblées peut contraindre le gouvernement à la démission, le censurer c'est la responsabilité politique du gouvernement . En contre partie le chef de l'état peut dissoudre le parlement ou une des assemblées l'intensité de ce contre pouvoir est sans doute le critère déterminant du régime parlementaire . Désormais

l’obligation de présenter la démission de la totalité de son équipe. Cette responsabilité politique peut être engagée à l’initiative des parlementaires, cad qu’un parlementaire ou plusieurs parlementaires proposent le vote d’un texte qui s’appelle motion de censure ou motion de défiance. Si elle est adoptée le gouvernement doit présenter sa démission, le gouvernement a été renversé. Elle peut être engagée à l’initiative du gouvernement lui-même et cela s’appelle la question de confiance, cad que le gouvernement

outre ces problèmes de forme18 et s’attacher plus particulièrement au contenu du texte constitutionnel congolais. A la lecture du texte, on est frappé par sa grande ressemblance avec la Constitution française de la Ve République, telle que révisée en 1962. Ce n’est d’ailleurs pas rare dans les pays d’Afrique francophone19 à la culture juridique commune20. S’il est évident que le constituant congolais a agi par mimétisme, la Constitution congolaise n’est cependant pas un simple décalque de la Constitution

des deux Chambres. Chacune des deux Chambres accorde ou révoque la confiance au moyen d’une motion motivée et votée par appel nominal. Dans les dix jours suivant sa formation, le Gouvernement se présente devant les Chambres pour obtenir leur confiance. Le vote contraire de l’une ou des deux Chambres sur une proposition du Gouvernement ne comporte pas l’obligation de démissionner. La motion de censure doit être signée par un dixième au moins des membres de la Chambre et elle ne peut être discutée

pour autant que leur représentation soit trop importante. Ce mode de désignation ne fonctionnera qu’une fois en décembre 58 au profit du Général de Gaulle qui obtiendra dès le 1° tour 78,5 % des voix. §2. La révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 : L'élection au suffrage universel direct. Le général de Gaulle a résolu le problème de l’Algérie dans le sens de l’indépendance. Il redoute que les partis politiques ne cherchent à reconquérir leur prééminence d’avant. Puisque les difficultés sont

entre les deux. Mais dans les régimes parlementaires il n’y a pas de référendum, qui lui est associé à un régime plébiscitaire. La C° de 1958 ne tranche pas quant à la titularité de la souveraineté. Le statut du président de la République surtout en 1962 est assimilé à un statut de « quasi-monarque ». Cette idée de chef de l’exécutif au-dessus des partis, irresponsable politiquement mais il est doté de pouvoirs considérables. Le président de la Rép française cumul les pouvoirs du 1er ministre britannique

l'assouplissement des rapports qu'entretiennent ceux-ci avec la puissance publique. En effet, dans la pratique et le commerce juridique de tous les jours, c'est à l'administration et non pas au parlement ou à l'exécutif que le citoyen a affaire. Avant 1962, il n’y avait jamais eu de Parlement au Maroc. On respectait les principes islamiques voulant que la souveraineté législative revienne à Dieu qui a posé les règles générales et impératives dans le Coran. Le Hadith et la Sunna venaient au second lieu