Commentaire Motion De Censure 1962

replacé dans son contexte économique et financier ; – le tome II comprend les commentaires des dispositions de la première partie du projet de loi de finances ; – le tome III traite des dispositions de la seconde partie ; il présente les commentaires des « articles non rattachés » (sur le « rattachement » des articles, cf. pages 71 et 72), renvoyant, depuis 2006 pour les « articles rattachés » aux commentaires figurant dans les rapports spéciaux correspondants. L’ensemble est souvent volumineux

contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes face à la théorie des immunités des États, 1996, Pedone. – G. DAUPHINOT, Des actes de gouvernement, 1898, Imp.

d’ailleurs considérer que le Sénat, en raison de son mode d’élection indirecte, incarne un pouvoir oligarchique. + Conseil constitutionnel Mais tout est lié, car le président de la République est issu de la décision directe du corps électoral, depuis 1962, donc il constitue lui-aussi un élément démocratique. Si l’on prend comme exemple d’exercice du pouvoir le vote d’une loi en France, on s’aperçoit que le système fonctionne sur la base d’un gouvernement mixte : Initiative : Gouvernement ou député(s)

d’ailleurs considérer que le Sénat, en raison de son mode d’élection indirecte, incarne un pouvoir oligarchique. + Conseil constitutionnel Mais tout est lié, car le président de la République est issu de la décision directe du corps électoral, depuis 1962, donc il constitue lui-aussi un élément démocratique. Si l’on prend comme exemple d’exercice du pouvoir le vote d’une loi en France, on s’aperçoit que le système fonctionne sur la base d’un gouvernement mixte : Initiative : Gouvernement ou député(s)

Matière avec TD – Commentaire de texte avec questions On va essayer de comprendre comment fonctionne l'Union Européenne. "Mais pour l'Europe, c'est quel numéro ?" Table des matières Introduction 4 Les différentes étapes de la construction européenne 5 Section une : La naissance des communautés européennes 8 I/ 1950 : Le plan Schuman 8 II/ 1951 : La naissance de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier 9 III/ 1954 : La Communauté Européenne de Défense 10 Section deux : Une

force de loi, les mesures législatives nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics. Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le Gouvernement. Le Président de la République: Depuis 1962, il est élu au suffrage universel direct ; la durée du mandat présidentiel a été ramenée de 7 à 5 ans, à la suite du référendum du 24 septembre 2000. Le Président de la République dispose de nombreux pouvoirs : Il nomme le Premier ministre. Il préside

spécifiques: o le droit d’asile ne bénéficie qu’aux étrangers. o « le droit de mener une vie familiale normale » (préambule de la constitution de 1946) à Cela implique le droit au regroupement familial. En 1993, le conseil constitutionnel avait censuré la loi Pasqua (ministre de l’intérieur de l’époque) qui prévoyait que les étudiants étrangers étaient exclus du regroupement familial Il faut distinguer « population » de « peuple » et « nation ». n Différence entre population et peuple est

franc au cinquième de la valeur du franc germinal (« franc Poincaré ») - réduction du service militaire à un an - loi Loucheur (programmes de logements sociaux, habitations à bon marché HBM) - coup d’Angers (Caillaux et Daladier font voter une motion dénonçant l’union nationale et préconisant une politique d’union des gauches) ; le ministère Poincaré vire à droite - loi sur les assurances sociales (début de Sécurité sociale) - affaire Hanau (Marthe Hanau, détournement de fonds de petits épargnants)

droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe b) 2*" étàpe: énoncédu problèmcjuridiquc poséà la juridiction qui a rendu la décision c) 3"" étaoe B. 2è'" étape : la rédaction du commentaire ................ .......................33 ............41 Section2. Exemplesde

techniques de contrôle permettant soit d’annuler, soit de ne pas appliquer les normes irrégulières. Si le contrôle des actes réglementaires est facilement admis, tel n’est pas le cas en ce qui concerne les normes législatives, car cela peut aboutir à censurer l’œuvre de la représentation nationale. Deux théories à ce sujet : - - Selon les uns, le principe de légalité doit primer : le législateur est tenu de respecter la Constitution et doit être sanctionné s’il méconnait celle-ci. Le critère suprême