Commentaire Motion De Censure 1962

sont consécutives d’un régime parlementaire. Le principal rédacteur de la Constitution de 1958 est Michel DEBRÉ qui, marqué par l’influence du droit britannique, a transposé dans la Constitution une série de mécanismes (droit de dissolution, motion de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place un contrôle de constitutionnalité

Parlement français avait adopté une loi, établissant une distinction entre les électeurs inscrits sur la liste électorale de la Nouvelle Calédonie avant 1998 et ceux après ; 1998 : date de la révision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a censuré cette différenciation entre électeurs. Si le législateur ordinaire a interdiction d’établir une différenciation, le titulaire du pouvoir constituant dérivé peut le faire après révision préalable de la Constitution. Loi constitutionnelle du 23 février

Commentaire Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances pour 2013 Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 Loi de finances rectificative pour 2012 - Le projet de loi de finances pour 2013 a été délibéré en Conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2012 puis rejeté par le Sénat le 28 novembre 2012. Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le 6 décembre 2012, il a fait l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée

------------------------------------------------- TD n°4 ------------------------------------------------- Séance : les origines de la Vème République Commentaire de texte : « Discours devant le conseil d’état, 27 août 1958 » de Michel Debré. Après la chute du régime de la 4ème République, tout restait à reconstruire en ce qui concerne la gouvernance de la France. Le texte que nous allons étudier est un extrait du discours devant le Conseil d’Etat de Michel Debré, ayant eu lieu le

1 : Abandon de l’investiture 60 Sous-section 2 : La confiance présumée 61 Section 2 : La censure disuasive 62 Les mécanismes 62 Sous-section 2 : Les logiques 63 Favoriser la stabilité gouvernementale 63 Le système reste un système parlementaire 64 La logique dissuasive 64 La motion de censure a changé d’objet 64 Chapitre II : la contrainte unilatérale 65 Section 1 : le mécanisme 65 Eviter la censure détournée 65 Adopter une loi sans la voter 65 Les logiques vigoureuses 66 Sous section

pouvoirs autonomes qui ne seraient pas dérivés du pouvoir constituant. Pas de pouvoirs autonomes. Le parlement peut imposer au président de la république de se retirer. Instabilité chronique du gouvernement. Les assemblées se perfectionnent = motion de censure interpellation ordre du jour => instabilité gouvernementale (104 gouvernements en moyenne 6 mois 1/2) force du législatif mais musellement de l’exécutif. * Le 1er ministre se consolide et s’institutionnalise exécutif faible mais se renforce

interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet 40 Procédure prévue par le texte de 1875 : la procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter

été opposés à toutes les innovations et en ont même introduit quelques-unes inspirées pour la plupart du projet de révision constitutionnelle en cours devant le Parlement : constitutionnalisation de la délégation législative, procédures de la motion de censure de l’article 49 alinéas 2 et 3 (v. pp. 120 et 121). En définitive, il existait un consensus général sur la réforme des institutions. Les réflexions et les travaux antérieurs ont largement contribué à l’élaboration de la nouvelle Constitution

Droit constitutionnel de la V ème République Evaluation : Dissertation ou commentaire Manuels à se procurer : «  Droit constitutionnel de la V ème République » Frédérique Rouvillois « Histoire politique de la V ème République » Arnaud Teyssier « La constitution du 4 octobre 1958 », le fascicule 1-04 Chapitre préliminaire : La V ème République dans l'histoire constitutionnelle La difficile acclimatation du régime parlementaire La V ème République est un régime politique

fondamentaux et sur terrain institutionnel, concernant la question de la désignation du président tous les systèmes ont été testés (SUD en 1848, élection par le parlement 1875-1945, élection par un collège de Grands électeurs 1958-1962, SUD depuis 1962). La réforme de 1962 : du SUI au SUD. En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 700 personnes qui forment les grands électeurs présidentiels (députés, sénateurs, conseillers territoriaux, etc.)