Commentaire Motion De Censure 1962

son règne ou de son mandat. Le gouvernement est une équipe collective, responsable politiquement, c'est-à-dire soumis au contrôle d'au moins une des deux chambres laquelle peut mettre en cause son existence politique par le vote d'une motion de censure ou par le refus de lui accorder la confiance. Le parlement dans un régime parlementaire n'est pas obligatoirement bicaméral. La responsabilité du gouvernement devant le parlement est généralement confiée à la seule chambre basse

d’outre mer et enfin des représentants des élus des conseils municipaux. Un collège électoral de 80 000 grands électeurs dont moins d’1% étaient des parlementaires. Ca permettait de noyer les parlementaires. 2)Le suffrage universel direct depuis 1962 Ce système de l’élection universel indirect a fonctionné une fois, qui a conduit à l’élection de DG le 21 décembre 1958. Il faut attendre 62 pour faire le passage au suffrage universel direct. Les hommes politiques de 58, ce sont les hommes politiques

gouvernement sur adoption d'un texte législatif et financier qui peut mener à démission du gouvernement; et deuxième mécanisme est l'interpellation, chaque chambre peut arrêter adoption de Loi pour questionner gouvernement et le renverser par motion de censure, mécanisme ancêtre des questions au gouvernement. Expérience satisfaisante, mais battue en brèche par révolution qui établit IIème République avec élection de Louis Napoléon Bonaparte qui la transformera en Second Empire >>> désastre. Chapitre

le Président de nommer les membres du Gouvernement puisqu’’il nomme déjà le Premier ministre. On le comprend le régime roumain est fruit de compromis et d’’amendements successifs qui finissent par l’’éloigner de tout modèle préexistant. Dans le commentaire des articles concernant le président de la République, Florin Vasilescu analyse les régimes constitutionnels présidentiels, parlementaires puis les régimes « semi-présidentiels, mixtes, régimes parlementaires avec un caractère présidentiel, etc

élu directement par le peuple mais par un collège de grands électeurs composé d'élu locaux (80 000 électeurs). Élu au scrutin majoritaire à 2 tours mais c'est l'élection en décembre 1958 élu par majorité directement au premier tour. Il faut attendre 1962 pour que le système change et ce changement de système on peut l'expliquer pour des raisons de font mais également pour des raisons purement conjoncturelles = tentative d'attentat. Fond = La Constitution de 1958 a donné au président des pouvoirs très

: Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La documentation française, 1991, 3 vol. ARNE (S.), “La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général

1879, on a pensé que le droit de dissolution dévolue au PDR prévu par la constitution de 1875 était tombé en désuétude en raison de l’absence d’usage de ce droit. La non-utilisation de la règle entraîne sa disparition progressive. 2. De Gaulle en 1962 puis en 1969 a fait usage de l’art. 11 de la Constitution pour la réviser. Problème : dans la Constitution de 1958 existait le titre 16 « de la révision » composé d’un article unique, l’art. 89. Et de Gaulle, parce qu’il ne pouvait faire usage de cet

de l'assemblée seront élus au suffrage universel direct. Les premières élections seront en 06/1979, elle confère à l'assemblée parlementaire un statut particulier. En s'appuyant sur cette élection l'assemblée se fait appeler parlement européen. Dès 1962, elle s'était autoproclamé mais les gouvernements n'étaient pas d'accord. II – La recherche de l'Europe politique : Dès 02/1961, les chefs d'états des six états se réunissent pour décider de lancer la procédure d'intégration politique en

constitutions A. Le pouvoir constituant dérivée (pcd) 1. Définition Pouvoir de révision de la Constitution au sens formel. 2 sortes de révisions : Corriger les lacunes, imperfections techniques que peut révéler le fonctionnement. Révision du 6/11/1962 qui permet de pour l’élection du président de ne plus être élu par 15 000 notables mais au suffrage universel direct. Révision du 2/10/2000 pour le changement de durée de mandant du président Changement de politique pour l’orientation : 14/8/1884 :

autant de dispositions qui renforcent l’allégeance du parlement au gouvernement. Soumis dès l’origine aux contraintes du parlementarisme rationalisé, le parlement français devait par la suite se plier à l’épreuve des faits et notamment à partir de 1962 à la discipline majoritaire 2 . Verrouillé, transformé en chambre d’enregistrement du fait de la concordance des majorités, il devait alors laisser toute latitude au Président de la République, fort de sa désignation au suffrage universel direct, et