Codécision Et équilibre Institutionnel

droit communautaire institutionnel Droit communautaire institutionnel Partiel : oral écrit, 4 ou 5 questions de cours, 1h 21 janvier 2010 Introduction – l’Europe en mutation ou les dynamiques d’une construction Une construction européenne qui a débuté au début des années 50 avec des objectifs, des ambitions, qui ont de manière presque récurrente (le traité de Lisbonne en est une illustration flagrante) été réévaluées à la baisse pour continuer à progresser. Cette dynamique s’explique au

programme préliminaire a été suivi en 1981 d'un second programme puis en 1986 d'une nouvelle impulsion pour une politique de protection et de promotion des intérêts des consommateurs. En cette même année 1986, l'acte unique a ajouté au traité institutionnel de la CEE quelques dispositions relatives à la consommation. L'objectif recherché par l'acte unique était de supprimer au plus tard au 31 déc 1992 les dernières obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et

Dans une mesure certainement mais tout n’est pas affaire de hiérarchie. Les institutions politiques, bien que distinctes les unes des autres en raison de la séparation des pouvoirs, entretiennent des relations sophistiquées. Notamment, les équilibres interinstitutionnels dépendent très étroitement des circonstances politiques dans lesquelles ils évoluent. C’est donc en bonne conscience de ces rapports que nous envisagerons tour à tour les Institutions du pouvoir exécutif (Section II) puis du

du traité de Paris qui donnait naissance à la première communauté, la CECA. (Communauté Européenne Charbon Acier). Ce traité de Paris avait une durée déterminée, conclut pour 50 ans, il a donc expiré en 2002. Le système institutionnel de la CECA est un système institutionnel révolutionnaire, l’institution la plus importante c’est la Haute Autorité, qui est en réalité l’ancêtre de la commission européenne qui siège aujourd’hui à Bruxelles. C’était un collège indépendant chargé de rechercher l’intérêt

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

armements. Durant la guerre froide, les deux superpuissances dans leur « lutte pour l’hégémonie » se sont lancées dans une course sans fin, dans une compétition sans fin pour l’augmentation et le perfectionnement de leurs arsenaux militaires. Cet équilibre de la terreur a permis de préserver le monde contre le déclenchement d’un troisième conflit mondial. Mais cette course aux armements ne se limite pas aux superpuissances, en effet même les petites et moyennes puissances se sont lancées dans une course

des états intégrés. Le terme « intégration européenne » est ambigu. L’idée d’une Europe fédérale suppose à terme la disparition des Etats en tant qu’entités souveraines. Deux sous-courants : -fédéralisme classique : courant pragmatique et institutionnel, qui s’inspire de l’ouvrage des pères fondateurs des Etats-Unis, The Federalists. Privilégie l’aspect organisationnel de l’Etat Fédéral. Il faut dépasser les formes politiques contingentes que sont les Etats-Nation. L’Etat-Nation est dénoncé non

essaye d’impliquer l’Allemagne plus fortement dans l’Europe pour la rendre dépendante. Pour cela, Mitterrand propose l’unification monétaire, mais l’Allemagne y est réticente (car possède une monnaie forte) et demande donc en échange des avancées institutionnelles. Jacques Delors a eu un réel soutient de la part de Mitterrand et de Khôl pour devenir président de la Commission Européenne (il le sera de 1985 à 1995). Il aura une influence très importante et marquante puisque c’est lui qui va remettre en

Royal, près du Conseil d'État. conseil de l'union européenne Le Conseil de l'Union européenne, officieusement appelé Conseil des ministres, est l'organe institutionnel qui décide des actes législatifs et budgétaires au sein de l'Union européenne. Il partage sa compétence avec le Parlement européen dans les domaines soumis à la codécision. Ceux qui y siègent sont les ministres des États membres de l'Union européenne en lien avec l'ordre du jour de chaque réunion (ministres des finances, ou ministres

emprise sur les dts nationaux. En étudiant le système institutionnel de l'Union, on a pu détecter un fonctionnement institutionnel original propre aux organisations nationales d'intégration à laquelle l'Union appartient incontestablement, ce qui permet de distinguer cette organisation de celles de simple coopération qui relèvent du dt international classique. Du point de vue institutionnel, il a été expliqué que le système institutionnel de l'Union conduit de manière inédite à la collaboration