Circulaires Administratives

de l’âge, de la région et de la langue des répondants, afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des adultes québécois. La marge d’erreur maximale est de ± 3,4 % pour une proportion, 19 fois sur 20. Aux fins du sondage, les 16 régions administratives du Québec ont été regroupées en cinq grandes régions : la RMR de Montréal [Montréal, Laval, Lanaudière (RMR), les Laurentides (RMR) et la Montérégie (RMR)] ; la RMR de Québec [Québec (RMR) et la région Chaudière-Appalaches (RMR)] ; l’Est-duQuébec

La police administrative : ( article L2212-2 du code général des collectivités territoriales , compléter par la jurisprudence  Elle assure l'ordre public, sa particularité est qu'elle est essentiellement préventive plutôt que répressive comme la police judiciaire .  L'ordre public : bon ordre , salubrité , tranquillité. L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public .  Le juge administratif

en place, depuis parfois plusieurs siècles, ... pour réduire la concurrence dans les activités concernées. ... au fil du temps, les conditions de diplôme ou d'expérience pour l'exercice de la profession, numerus clausus et régime d'autorisation administrative en nombre limité, vénalité des charges, restrictions à la détention du capital, ont en réalité créé progressivement de véritables rentes. ... les mécanismes de réglementation économique de ces professions ont souvent un effet négatif sur l'activité

libertés (CNCL), qui avait vécue de 1986 à 1989. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est un organisme de l'État français, mais il profite pour autant du statut envié d'autorité indépendante. Création Type Siège Budget 17 janvier 1989 Autorité administrative indépendante Tour Mirabeau, 39/43 quai André Citroën, Paris 34,63 millions d'€ (2008) Membre(s) Neuf membres Président Site web Michel Boyon csa.fr La Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) remplace la Haute autorité

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

Passation des marchés publics Vendredi 26 novembre 2010 René P. Diouf parle de l'expérience sénégalaise En 2003, la Banque mondiale a procédé à une revue analytique de la passation des marchés publics au Sénégal. Par ailleurs, avec l'implication du secteur privé et de la société civile, il y a eu une réflexion menée dans le cadre communautaire de l'Union économique et monétaire des Etats de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Dans la foulée, il y a eu plusieurs textes élaborés comme le code des obligations

Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre

L’indépendance des AAI La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité

définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de protéger l’intérêt des consommateurs ou usagers. Exemples : le conseil de la concurrence : C'est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans la répression des pratiques anticoncurrentielles et l'expertise du fonctionnement des marchés. Il réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, il peut être amené

FT : L'ORDRE PUBLIC Les mesures de police administrative ont pour effet de limiter les libertés individuelles et ne sont régulières que si elle sont prise en vue du maintient de l’ordre public. Cette recherche de l’ordre public permet de les différencier d’autres activités administratives. La définition de l’ordre public est donc impossible à circonscrire car cette notion est essentiellement contingente et évolutive : le contenu varie en fonction d’un certain consensus et selon la société