Circulaires Administratives

public La Police administrative a pour but d’assurer le maintien de l’ordre public en respectant les libertés publiques garanties au citoyen. Ce sont les 2 éléments que les différentes autorités ( police, gendarmerie) doivent respecter. L’ordre public est une notion vaste, difficile à définir, il touche toutes les branches du droit (administratif, international, pénal). Elle est régulée par plusieurs organes dont la police administrative. De plus, les mesures de police administrative ne sont légales

L’autorité de régulation : la CNIL A - Présentation Instaurée en 1978 par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est l’organisme chargé, en France, de la régulation du monde numérique. La CNIL est une autorité administrative indépendante, ce statut lui confère toute latitude pour agir sans subir de pressions. Elle dispose de moyens humains et financiers et ne dépend d’aucun ministre. La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés des

règlement qui peut lever la règle du secret des documents administratifs. Jusqu'en 1978 très peu de textes prévoyaient cette communication. Loi du 17 juillet 1978 a posé le principe de libre accès aux documents administratifs qui a prévu une autorité administrative indépendante qui est la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). B-le droit d'accès. 1- les personnes concernées. Toute personne physiques morales vivant sur le sol de la république. Cependant le droit de se voir communiquer

tel fichier soit illicite, considérée comme horscommerce (B). A. L’obligation de déclaration du fichier informatisé à la CNIL. La commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fut instituée en 1978 par la LIL. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée. En l’espèce, la Haute juridiction retient l’article 22 de la « Loi informatique et libertés » qui dispose

l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion 2. CCAG-T : Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat. 3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services portants sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés au compte de l’état (CCAG EMO) approuvé par le décret n° 2-01-2332 en

saisir le Tribunal Administratif de Melun de conclusions dirigées contre les trois décisions. Ces demande furent rejetées par le Tribunal administratif par deux jugements en date du 15 octobre 1997. Le détenu releva alors appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris afin d'obtenir l'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Melun, en somme l’intégralité des décisions en cause. Celle-ci statua alors le 29 juin 2001 sur les appels dirigés contre ce jugement ; par un arret rendu

Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés

pour les opposer au contribuable et notamment l'administration ne peut pas opposer au contribuable sa propre doctrine au titre d'une année donnée au motif que le contribuable à lui même appliqué cette doctrine l'année précédente. Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mai 2000 Mr et Mme Galilier . 3. Le texte interprété Cette limite lié au texte interprété se décompose elle même en 3 conditions cumulatives: -1er condition: il doit exister un texte et notamment les débats

A défaut d’obtenir un titre de séjour, l’étranger va pouvoir faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire qui donne un mois à l’étranger pour partir de la France. S’il ne le fait pas, il pourra être placé dans un centre de rétention administrative et être renvoyé de force dans son pays d’origine. B) Des aménagements possibles pour certaines catégories d’étrangers * Ressortissants européens (EEE+ Suisse) : * Ils peuvent entrée librement sur le territoire français. Ils

fournitures ou la prestation de services. II/Constitution du marché: Le marché est constitué des cahiers des charges à savoir : (article 15 du décret n°……………….) 1) Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) approuvé par décret, fixe les dispositions administratives applicables soit à tous les marchés de travaux, fournitures ou services soit propres à une catégorie de marchés 2) Le Cahier des Prescriptions Communes (CPC), approuvé par arrêté d'un