Circulaires Administratives

1991 au motif de la légalité de l’arrêté du maire. La question qui se pose est de savoir si le principe du  respect de la dignité humaine peut justifier à lui seul, alors que il n’y a pas de disposition locales particuliers, un acte de police administrative ? Le Conseil d’état considère que « il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes

sera sanctionné -En France, l’Autorité) de la concurrence ( depuis 2008) et la DGCCRF, sont les autorités de régulation. (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) appelés aussi AAI : autorités administratives indépendantes). Les AAI sont des organismes publics qui ont pour mission de d'encadrer certaines activités professionnelles spécialisées : ces organismes sont indépendants par rapport à l'Etat. Ils ont la possibilité de prendre dans leur domaine

(CDG) 2 Les organismes paritaires 2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique : 2.2 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : le CSFPT 2.3 Les organes locaux de participation : les CAP, les CT et les CHSCT 2.4 La Commission Administrative Paritaire : la CAP 2.5 Le Comité Technique 2.6 Le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 3 Les organismes de la fonction publique territoriale : synthèse (jusqu’en 2014) 1 Les organismes de gestion Textes de référence:

confidentielle de tous les documents composant votre dossier et toutes les pièces du dossier administratif peuvent être photocopiées. Ces photocopies étant parfois payantes, renseignez-vous auprès du service avant. En règle générale, c’est la commission administrative paritaire académique ou départementale siégeant en conseil de discipline qui est saisie de l‘affaire, mais : - Pour les fonctionnaires détachés, le pouvoir disciplinaire appartient à l'administration d'origine qui peut infliger des sanctions pour

séparation ou de divorce. Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html ARTICLE 2 « Sans-papiers : la circulaire de régularisation par le travail invalidée» Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi, la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers. Le gouvernement minimise l'impact de cette décision et travaille à un nouveau texte. Les syndicats exigent une extension des métiers ouverts aux

Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés …… 16

ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. * CCAG-T : Décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat. * CCAG-EMO : Cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvres passés pour le compte de l'état. * Arrêté du Premier Ministre n°3-17-99

Direction de l’information légale et administrative La DILA : • une direction d’administration centrale des services du Premier ministre • issue de la fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels le 1er janvier 2010 • sous l’autorité du Secrétariat général du Gouvernement • suite à la parution du décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative • dans le cadre de la Révision

régulation Il y a deux niveaux d’autorités de régulation. Le premier niveaux est le niveaux national et, le deuxième niveaux est le niveaux communautaire. Le niveaux national on trouve conseil de la concurrence. Qui est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.Il est chargé principalement de sanctionner les entreprises

milliards étaient de l’essence sans plomb et 1,1 milliard du carburant diesel. Le Tableau 1 fait ressortir l’importance de cette activité économique par région administrative au Québec (Malépart et al., 1998). 4 Tableau 1 Ventes de carburant (essence et diesel) par stations-service et régions administratives (1995) Régions administratives Ventes moyennes par stations-service/an [litres] 931 400 1 468 900 1 602 700 1 432 100 1 260 700 2 151 000 1 697 800 1 279 000 1 144 300 1 121 900 705 400 976