Circulaires Administratives

dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs". Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire

Quelle est la nature de cette procédure ? C’est une procédure autonome. On parle parfois du concept d’autonomie procédurale. La procédure n’est soumise ni aux règles de procédure civile, ni aux règles de procédure pénale. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, ce qui pose quelques difficultés. Quelles sont les règles de preuve ? Il n’y a pas de précision particulière dans le code de commerce. Les exigences de loyauté de la preuve s’imposent elles ?

Fiche sur les accords de coopération avec les régulateurs sectoriels La régulation est devenue le mode d’intervention de l’Etat le plus approprié voire même nécessaire pour encadrer et suivre l’évolution des secteurs nouvellement ouvert à la concurrence afin d’en assurer une transition réussie de la logique monopolistique à une maturité libérale. Parallèlement, la multiplicité des instances de régulation sectorielle risque de créer une superposition, voir même des interférences de compétences

Nombreuses asymétries d’information Pages 3 L’État intervient en déréglementant les marchés (liberté d’entrée) Importantes barrières à l’entrée Pages 4 Pages 5 Pages 6 L’État intervient en élaborant des règles de concurrence AAI Autorité Administrative Indépendante Le marché a besoin du droit de la concurrence et de surveillance de son application pour fonctionner. Accueil Page 1 Pages 2 Pages 4 Pages 5 Pages 6 Accueil L’État fournit les biens publics Biens privés ou privatifs Page

garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il

groupes créés en 1997, et qui été présent sur le marché des paris sportifs et du poker en ligne. Ces sites sont autorisés en France grâce à l’agrément délivré par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL). L’ARJEL est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 12 mai 2010, composée de membres nommés par le Président de la République et de parlementaires, elle régule les jeux d’argent sur Internet. Au niveau européen existe l’ESSA : European Sports Security Association/Association

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

économique préoccupante. B – les interventions des autorités de régulation Avec la déréglementation des marchés et les privatisations d’entreprise, les autorités de régulation se sont multipliées, le plus souvent sous la forme d’autorités administratives indépendantes : Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui a succédé à l’Autorité de régulation des télécommunications, commission de régulation de l’énergie, autorité de la

Premium4109 Mots17 Pages La Distinction Entre La Police Administrative Et Le Service Public Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L Premium4214 Mots17 Pages La Notion De Police Administrative Introduction : «Un pays sans police est un grand navire