Circulaires Administratives

externe à la profession des commissaires aux comptes. Il permet de contribuer à une meilleure transparence de la fonction de commissariat aux comptes et permet ainsi de renforcer son contrôle. Doté de la personnalité juridique, cette autorité administrative indépendante assure la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC et veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes. Le H3C fait partie de l’organisme Européen EGAOB (European

HONG KONG : La révolution des parapluies Contexte historique Hong Kong est une région administrative spéciale de la république populaire de chine, elle compte environ 7 millions d’habitants qu’on appelle les Hongkongais. Hong Kong est situé sur la rive orientale de la Rivière des Perles, sur la côte sud de la Chine et elle est baignée par la mer de Chine méridionale. Elle jouxte la province du Guangdong au nord. Hong Kong est la ville la plus riche de Chine : son économie est une des plus libérales

l'histoire de Hong-Kong date de plusieurs centaine d'années aujourd'hui nous avons encore des traces de son passée. II) ...Qui l’attribua un rôle particulier en Chine Sous le principe « Un pays, deux systèmes », Hong Kong devient une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Cette disposition permet à la ville de garder un fort degré d'autonomie, notamment en conservant son système capitaliste, l'indépendance de son système judiciaire et législatif

de l’ensemble du Québec est de 37 795 $, soit une différence de plus de 8 000 $ par habitant. L’Outaouais produit donc moins de richesse par habitant que la moyenne québécoise. La région se situe d’ailleurs en 14e position parmi les 17 régions administratives du Québec en ce qui a trait à cet indicateur. Le navettage important des travailleurs de l’Outaouais vers Ottawa et les fuites commerciales sont parmi les facteurs qui expliquent cette situation. Durant les dix dernières années, le PIB de l’Outaouais

d'entreprise.Le comité technique(CT),st une instance représentative de la fonction publique d'État ou territoriale. Il donne un avis sur les questions collectives. Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers.La commission administrative paritaire(CAP) est une instance examinant les questions relatives aux carrières individuelles des agents de la fonction publique.Le comité d'hygiène et de sécurité(CHS) Cette instance consultative est chargée d'examiner les questions de santé

« AMRTP)» remplace le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) mis en place le 30 septembre 1999 par l’ordonnance n°99-043/P-RM régissant les Télécommunications en République du Mali. Le changement de statut de « Comité indépendant » en « Autorité administrative indépendante » du régulateur malien des Télécommunications/TIC et des Postes, traduit la volonté de l’Etat de doter l’AMRTP, et ce, conformément aux Actes additionnels de la CEDEAO et aux Directives de l’UEMOA adoptés en la matière, de moyens

LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE CE 1951 Cts Baud Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission

hiérarchique que ces corps de fonctionnaires. Art. 3 - Les cadres et échelles visés à l'article 2 ci-dessus sont ceux prévus à l'article 3 de l'ordonnance N° 93-019 du 30 avril 1993 susvisée et dûment désignés pour chaque cas par un arrêté d'équivalence administrative de diplôme pris par le Ministre chargé de la Fonction publique ou par un texte de valeur hiérarchie supérieure. Art. 4 - Les fonctionnaires titulaires d'un diplôme d'une spécialité différente de celle de leur corps d'appartenance mais de même

DE CONTROLE DES FORFAITS TELEPHONIQUES Le rôle de l’Autorité de la Concurrence est la lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et l’ARCEP( autorité de régulation des communications électroniques et des postes) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France et a pour mission de réglementer l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché Ma recherche documentaire Titre : Impact de l’arrivée de FREE

A/ Distinction des deux notions. Il y a deux intérêts :  – le contentieux de la police administrative relève du JA (régularité, réparation des dommages), celui de la police judiciaire relève de la juridiction judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision