Circulaires Administratives

Ministère des TélécommunicationsA l'attention des employés. L'État et la Téléphonie La Téléphonie mobile permet aux ménages et aux entreprises d'avoir un réseau et un service de communication de qualité et utilisable par tous.C'est un bien public, c'est à dire qu'il n'y a pas de rivalité ni d'exclusivité, qui rend obligatoire l'investissement financier de l'état.Cet objet de luxe était donc un service public.Cependant, aujourd'hui la téléphonie est devenu un facteur de développement économique

2-3-2 APPROVISIONNEMENT DE LA CAISSE PAR LA BANQUE 2-3-3 TRANSFERT DE FOND DE LA CAISSE VERS LA BANQUE 2-4 L’ARRETE DES LIVRES 2-5 LE RESTE A RECOUVRER CHAPITRE 2 : LE TRAITEMENT DES DEPENSES 1- LES DEPENSES 1-1 LA PHASE ADMINISTRATIVE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-1-1 L’ENGAGEMENT 1-1-2 LA LIQUIDATION 1-1-3 L’ORDONNANCEMENT 1-1 LA PHASE COMPTABLE DU TRAITEMENT DES DEPENSES 1-2-4 LA PEC DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

elles sont soumises à un contrôle dont l'intensité varie d'un Etat à un autre. S'agissant des organes auxquels échoient les compétences en matière de contrôle, on assiste à la généralisation de structures souvent qualifiées d'autorités administratives indépendantes dont l'institution répond essentiellement à deux types de préoccupations : éviter d'abord l'excessive politisation de l'administration classique qui dépend directement du gouvernement et n'offre pas, à ce titre, des garanties d'impartialité

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L’INDEPENDANCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES « L'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement », Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes, par M. Patrice Gélard, Sénateur, juin 2006. C’est

Droit Administratif Séance n°5 2ème semestre La police administrative La finalité de la police administrative à l’inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l’ordre public. La police administrative n’a pas une fonction répressive. Dans l’exercice de cette mission les autorités de police administratives peuvent imposer des limitations aux libertés des individus. Cependant un problème se pose quant à la définition du concept d’ordre public, il est traditionnellement défini

Les autorités administratives indépendantes. De nouveaux organes administratifs on fait leurs apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce

(visite à un domicile = perquisition). Le préfet, au contraire, en prenant le déclinatoire de | | |compétence estimait que le litige devait être jugé par la juridiction administrative parce que c’était un dommage | | |survenu lors d’une opération de police administrative. | | |

d’actionnariat – qui rendent quelque peu discutable l’idée de sanctionner par la loi un modèle de gouvernance uniforme. • La règle commune en matière de gouvernement d’entreprise doit-elle être déterminée par la loi, par l’action d’une autorité administrative indépendante, ou par l’autorégulation des acteurs privés ? • En fonction des réponses à la précédente question, cette règle doit-elle en priorité être déterminée au niveau national ou européen ? • Comment assurer une représentation correcte

harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels

assuré par la police administrative qui est l’ensemble des activités de l’administration l’ayant pour objet. La police administrative est une activité, et non un organe ou un ensemble de personnes ou d’agents. Cette distinction est importante car dans une ville à police étatisée, les agents sont des fonctionnaires d’Etat, mais le pouvoir de police demeure en partie municipal. La police administrative veille au maintien de l’ordre public contrairement à la police administrative spéciale qui s’applique