Chevrol Benkeddach

le juge administratif est lui-même compétent pour apprécier l’existence de cette condition de réciprocité mais cette clause de réciprocité est une exception à ce principe. Conseil d'Etat, 1981, Rekhou confirmé par Conseil d'Etat, 1999, Chevrol Benkeddach : L’appréciation de cette clause est de type politique et donc la jurisprudence estimait que ce n’est pas au juge d’apprécier cette condition mais au ministre des affaires étrangères. Le juge doit sursoir à statuer et transmet la question

d’apprécier la manière dont un Etat autre applique un traité (C.E., Ass., 29 mai 1981, Rekhou ; C.E., 28 février 2001, France nature environnement ou encore C.E., 11 février 2004, Chevrol ; il est à signaler que la position du Conseil d’Etat se maintien malgré l’opposition de la C.E.D.H. -13 février 2003, Chevrol-Benkeddach-). En revanche, ce n’est plus au ministre des affaires étrangères d’interpréter un traité. Le juge se reconnaît compétent depuis 1990 pour trancher une difficulté sérieuse d’interprétation

contraire, dans un arrêt d’assemblé du 9 avril 1999 « madame Chevrol-Benkeddach » le CE réaffirme solennellement sa jurisprudence « Rekhou ». Il maintient cette jurisprudence car pour le juge administratif l’appréciation du comportement de l’Etat parti à un traité est plus politique que juridique, et qu’un juge est mal placé pour dire si un Etat tiers respecte ou pas le traité en question. Pourtant la CEDH dans un arrêt du 13 avril 2003 « Chevrol » a jugé contraire le renvoi au ministre des affaires étrangères

contrôle de réciprocité considérant qu'il s'agissait d'une compétence du ministre des affaires étrangères. C’est ce qui avait été affirmé par un arrêt du CE du 29 juin 1981 « Rekkou ».position réaffirmée dans l’Arrêt du CE du 9 avril 1999 « madame Chevrol Benkeddach » Tel n'est plus aujourd’hui l'État du droit, puisque dans un arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2010 Arrêt BENSEGHIR, le conseil d'État s'est reconnu compétent pour contrôler lui même le respect de la condition de réciprocité. 2 -Le droit

écoutes téléphonique par arrêt du 24 avril 2010 Huvig et Kruslin c. France. Influence donc sur la réglementation, la jurisprudence… mais les juridictions françaises ne vont pas jusqu'à reconnaître l’autorité de ces décisions exemple avec l’affaire Chevrol-Benkeddach ou le CE a refusé de reconnaître la CEDH comme une juridiction suprême s’imposant à lui. Art 46 CEDH : force obligatoire et exécution de arrêts : les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour

avec lequel est engagé la France, applique bien la convention). Le CE renvoyait une question devant le ministre des affaires étrangères pour savoir si l’accord en question était bien appliqué par l’autre partie. -> CE, 9 avril 1999 « arrêt Chevrol-Benkeddach » : le CE estime qu’il ne lui appartient pas d’apprécier ces questions de fait, le respect des principes par l’autre partie. Cet arrêt a été mal apprécié, du fait que le CE s’en remette à l’interprétation du ministre des affaires étrangères

par la Cour de Strasbourg. Pour ce qui est de la réciprocité il renvoi au ministre, car il y dans cette interprétation une dimension politique, arrêt CE Ass 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. Elle va contester la décision du CE et saisi la Cour EDH, et celle-ci donne raison à la requérante, CEDH, 13février2003, Mme Chevrol. Dans un 1er temps le CE n’a rien fait, et dans l’arrêt CE Ass 9juillet 2010, Mme Cheriet-Benseighir. Aboutissement d’une jurisprudence, désormais le CE interprète le DI, le

préjudicielle au ministre des affaires étrangères, il considère désormais qu’il est compétent pour interpréter lui même les stipulations des traités. Pourtant le CE a confirmé la jurisprudence Rekhou à l’occasion d’un arrêt du 3 avril 1999 arrêt Chevrol Benkeddach. Cette solution s’explique par le fait que si les problèmes d’interprétation des traités sont des problèmes d’ordre juridique, les problèmes liés à la condition de réciprocité sont d'abord des problèmes politiques. Suite à cet arrêt la France

être impliqué dans le cadre du litige). Cette jurisprudence est controversée mais auj encore maintenue même si le CE a fait évolué sa jurisprudence sur le pb voisin de l'interprétation des traités (voir arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 “Mme Chevrol Benkeddach”). La CEDH condamne la France pour violation de l'art 6 §1 de la ConventionEDH car il prévoit que les parties à un litige ont le droit à l'impartialité. La cour envisage de contrôler elle même la clause de réciprocité si un requérant invoque

d’assemblée avril 1999 « Chevrol Benkeddach ». le juge administratif se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères qu’il juge mieux armé pour savoir si la question de réciprocité est bien remplie. Arrêt « Rekhou » 29 mai 1981. On a critiquer le fait que ce renvoi systématique au ministre était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme a été amenée à statuer sur la question et a sanctionné la France arrêt « Chevrol contre France ». la