Chevrol Benkeddach

pour contrôler l'existence et la régularité de la publication. Quant à la condition de réciprocité, il s'estime incompétent et renvoie l'affaire devant le ministre des affaires étrangères (CE, ass., 29/05/1981, Rekhou ; CE, ass., 9/04/1999, Chevrol-Benkeddach). S'agissant de la ratification, dont l'objet est, pour un Etat, d'exprimer qu'il entend adhérer à une convention internationale, le Conseil d'Etat ne contrôlait jusqu'à récemment que son existence, se refusant à en examiner la régularité (CE

Le traité doit être régulièrement signé, et le cas échéant, ratifié. 35. M. Aggoun, CE Ass., 5 mars 2003 La ratification d’un traité peut être faite de façon implicite. L’APPRECIATION DE LA CONDITION DE RECIPROCITE 36. Chevrol-Benkeddach, CE Ass., 9 avril 1999 Renvoi préjudiciel au ministre de la question de la réciprocité des traités, CE tenu par l’interprétation du ministre ( jurisprudence classique, CE ne se dément pas. Juge administratif demande au Ministre

dans le chef de l’individu, le traité doit également être complet et inconditionnel et doit être rédigé de façon précis 29 mai 1981 CE Rekhou : ministre juge en matière de réciprocité (va être réfuté) 9 avril 1999 CE Mme Chevrol-Benkeddach : JA pas compétent min juge la réciprocité (va être réfuté) 9 juillet 2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm à soit

d’activités de Blotzheim Vérification de la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme. Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères. La CEDH a interdit au juge de se considérer lié par l’avis du ministre (13 février 2003 Chevrol c/France) Rapports entre la Constitution et les traités : 1°) Les traités internationaux : CE, Ass. 6 juin 1997, Aquarone

prévoyait, elle aussi, le renvoi des difficultés d’interprétation au Quai d’Orsay. Pourtant, le CE a confirmé la jurisprudence Rekhou par un arrêt d’assemblée du 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné cette position dans un arrêt concernant la même dame Chevrol-Benkeddach (Cour EDH, 13 février 2003). La Cour n’a pas sanctionné le mécanisme du renvoi en tant que tel, mais a estimé que le juge administratif ne devait pas se considérer lié par l’avis

pas conduit a un changement d’attitude du juge vis a vis de la condition de réciprocité: le juge administratif ne s’estime toujours pas compétent pour vérifier le respect de l’exigence de réciprocité posée par l’article 55. (CE 9 avril 1999 Chevrol Benkeddach) - De la même manière rappelons que le CE estime dans un arrêt Costa du 22 janvier 1963 que « la condition de réciprocité n’est pas une question d’ordre public que le juge devrait soulever d’office ». Le CE reste conserve ainsi sa position

Article 52 Constitution : règles de répartition des compétences ont été respectées selon que c’est un accord ou un traité. * Article 55 Constitution : Publication de l’engagement international. Conseil d'état, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach Le Conseil d'état ne contrôle pas la réciprocité (article 55 Constitution) et renvoie donc au ministre des affaires étrangères (compétence exclusive) et se déclare par ailleurs lier par l’avis rendu. Conseil d'état, 29 mai 1981, Rekkou

appréciation beaucoup plus politique due juridique (CE Ass 9 avril 1999 Mme Chevrol Benkeddach). Ce qui a valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg en raison de l’atteinte au droit à un procès équitable comportant le droit à saisir un juge indépendant et impartial qui décide de toute contestation sur des droits et obligations de caractère civil (CEDH 13 février 2003 Chevrol c./ France). Une telle solution, à terme difficilement tenable

ce qui concerne la condition de réciprocité (CE, ass., 29/05/1981, Rekhou ; CE, 9/04/1999, Chevrol-Benkeddach). Il s’estime toujours obligé de surseoir à statuer et de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères. Cette position devrait, cependant, bientôt évoluer. La France a, en effet, fait l’objet d’une sanction de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 13/02/2003, Chevrol c/ France). La cour estime ainsi que, si le renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères

incompétent pour vérifier les conditions de réciprocité entre les Etats. La | |Chevrol-Benkeddach |Ass, 9 avril 1999 |compétence du juge n’est pas systématique. Arrêt isolé. | | |CEDH, |CEDH conteste cette technique. La juge administratif ne doit pas se sentir lié par | |Chevrol vs France |13 février 2003 |l’avis du ministre