Chevrol Benkeddach

du renvoi préjudiciel encore appelé référé diplomatique, il pose la question de la clause de réciprocité au Ministre des Affaires étrangères ( CE 1999 Arrêt CHEVROL BENKEDDACH). Une telle attitude du juge administratif a été jugée par la CEDH contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans un arrêt de 2003, CHEVROL contre France : 1. Le Ministre est plus à même de vérifier cette condition de réciprocité, et en cela la CEDH ne condamne pas le principe. 2. Elle

que juridique. Le juge doit faire un renvoi préjudiciel auprès du juge des affaires étrangères. Il a réénoncé ce principe en 1999 dans un arrêt d'Assemblée Chevrol-Benkeddach alors qu'entre temps dans un arrêt GISTI de 1990 il avait décidé la fin du renvoi préjudiciel au Quai d'Orsay concernant l'interprétation des Traités. Mais l'affaire Chevrol a entrainé une condamnation de la France par la CEDH au visa de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH du 13 février 2003 au motif que le juge était lié à l'avis

été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'art 55. CE 2003, Aggoun - il appartient au juge admin...d s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé CE 1999, Chevrol-Benkeddach - il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre parie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de cet accord 1 application de l'autre partie

administratif ne s'estime pas compétent pour la contrôler (renvois l'affaire devant le ministre des affaires étrangères) : arrêt d'assemblée Rekhou du 29 mai 1981, confirmé le 9 avril 1999 par un arrêt Chevrol-Benkeddach. Mias sanction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 13 Février 2003, Chevrol c/ France) : que le juge administratif s'estime lié par l’avis du ministre est contraire à la CEDH. II – La supériorité des traités Avant l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat distinguait les lois

Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition de

ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat

méconnait. Pour ce qui est de la réciprocité des traités internationaux, c’est à l’origine le ministre des AE qui devait la constater (arret Rekhou 29 mai 1981). Mais la CEDH était hostile à cette mesure comme elle est le stipule dans l’ârret Chevrol-Benkeddach, auquel le CE répond aussi à rétorquer un arrêt maintenant la situation du ministre des AE. Ceci jusqu’en 2007 ou le juge se reconnait compétent pour apprécier le respect par l’autre partie de la condition de réciprocité. Il peut toujours demander

introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai 1981, Rekhou : s’il estime que la convention n’est pas appliquée par l’autre partie, le juge administratif est tenu de ne pas en faire application. C.E, 9 avril 1999, Madame Chevrol-Benkeddach : une convention bilatérale non appliquée par l’un des Etats ne peut être appliquée à un litige. C.C, 15 janvier 1975, IVG : renvoi par le Conseil constitutionnel aux juges ordinaires de la question de la conformité des lois aux règles internationales

de la publication. La condition de réciprocité reste quand à elle dans le domaine d’incompétence du Conseil d’Etat qui renvoie les affaires traitant ce point devant le ministre des affaires étrangères, situation traitée notamment dans l’arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999. S’agissant de la ratification qui peut se définir comme l’expression d’un Etat d’adhésion à une convention internationale, le Conseil d’Etat ne contrôlait jusqu’à récemment que son existence, se refusant à en examiner

dans le chef de l’individu, le traité doit également être complet et inconditionnel et doit être rédigé de façon précis 29 mai 1981 CE Rekhou : ministre juge en matière de réciprocité (va être réfuté) 9 avril 1999 CE Mme Chevrol-Benkeddach : JA pas compétent min juge la réciprocité (va être réfuté) 9 juillet 2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm à soit