Chevrol Benkeddach

Préconisé par le commissaire au gouvernement lors de cet arrêt, le CE devrait s’inspirer des méthode d’interprétation des conventions internationales préconisé par le traité de Vienne du 23 mai 1969 Ce Ass 9 avril 1999 Mme Chevrol-Benkeddach Mme Chevrol-Benkeddach a obtenu un diplôme en médecine à la faculté d'Alger. Elle sollicita, le 17 février 1987, son inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône. Ce dernier refusait, car elle ne disposait

est libre de faire ce qu’il veut de l’interprétation. Ce n’est plus une question préjudicielle, mais une question préalable. Le juge judiciaire a adopté la même position que le CE. - Le respect de la réciprocité : la jurisprudence, madame Chevrol-Benkeddach, Arrêt 9 juillet 2010, Mme Cherier AjDA. Ecoute aussi l’opinion de l’autre état. - Question de la qualification d’un traité : un traité n’est pas forcément un texte solennel. Peut aussi être une lettre. CE refuse de qualifier lui-même un

c'est à dire que c'étaits au ministre des affaires etrangers de dire si la convention international été bien appliquer par l'autre partie ; Arret CE 29mai1981 REKHOU. Cette jurisprudence a été confirmer par un Arret du CE 7avril 1999 Madame Chevrol Benkeddach. La solution fut en vigueur jusqu'en 2010 ou il y a eu un revirment jurisprudentiel, en effet cette solution a conduit à une condanmation de la France par la cour européenne des droits de l'Homme pour méconaissance de l'Art 6 de la Convention

une difficulté sérieuse qui justifie un sursis a statuer. Le juge administratif renvois cette question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CE cass 29/05/1981 REKHOU CE 09/04/1999 CHEVROL-BENKEDDACH Cette solution a été censurée par la CEDH dans son jugement du 13 février 2003 CHEVROL/France. C. l’interprétation des traités traditionnellement le juge administratif renvoyait la question de l’interprétation des traités au ministres des affaires étrangères et il s’estimait lié

une difficulté sérieuse qui justifie un sursis a statuer. Le juge administratif renvois cette question préjudicielle au ministre des affaires étrangères. CE cass 29/05/1981 REKHOU CE 09/04/1999 CHEVROL-BENKEDDACH Cette solution a été censurée par la CEDH dans son jugement du 13 février 2003 CHEVROL/France. l’interprétation des traités traditionnellement le juge administratif renvoyait la question de l’interprétation des traités au ministres des affaires étrangères et il s’estimait

accepte qu’un Etat étranger le saisisse d’une demande pour voir censurer l’inexécution d’un traité par la France. CE, 1999, Madame Chevrol Benkeddach : si le non-respect de la condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis

vérifier la réciprocité. Exception avec la théorie de l’acte détachable, ce qui signifie que lorsque une partie de traité en cause concerne plus le droit interne que le droit international, le juge administratif se déclare compétent. * Arrêt Mme Chevrol-Benkeddach, CE 9/04/1999 : Le CE Refuse de vérifier lui-même la réciprocité qui est nécessaire en application de l’article 55C. Il sursoit a statuer e renvoie une question préjudicielle au Ministre des Affaires Etrangères. Le juge est alors lié par l’avis

accepte qu’un Etat étranger le saisisse d’une demande pour voir censurer l’inexécution d’un traité par la France. CE, 1999, Madame Chevrol Benkeddach : si le non-respect de la condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis

Royaume Uni le CE accepte quun Etat tranger le saisisse dune demande pour voir censurer linexcution dun trait par la France. CE, 1999, Madame Chevrol Benkeddach si le non-respect de la condition de rciprocit est souleve par lune des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit titre prjudiciel le MAE, malgr la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France). PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE Le renvoi prjudiciel est prvu par larticle 234 TCE. Lavis de la CJCE a autorit

vérifiait pas lui-même cette application réciproque des conventions internationales et il demandait au ministre des affaires étrangères de lui indiquer si oui ou non la convention était réciproquement appliquée (Arrêt CE 1981 : Rekhou et 1999 : Chevrol-Benkeddach). Depuis une décision de 2010 Cheriet-Benseghir, le juge administratif accepte de contrôler lui-même l’application réciproque des conventions internationales. B- Un effet direct La convention internationale doit créer des droits pour les