Chevrol Benkeddach

c'est-à-dire d'application par l'autre partie (en tant que de besoin, le juge administratif interroge le ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie : CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou,; Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach,) ; le droit dérivé communautaire, c'est-à-dire les règlements, les directives et les autres actes émanant des organes de l'Union européenne ont les mêmes effets que les Traités, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel : les règlements

stipulations d'une norme internationale doivent être suffisament précises C.E., 22 IX 1997 Demoiselle SINAR dans une même convetion internationale, il peut y avoir des dispositions d'effet direct et d'autre non. C.E., 9 IV 1999 CHEVROL-BENKEDDACH ès clause de réciprocité le JA n'est pas compétent : c'est la MAE CJCE 07 VII 1978 Klaus CRIOISSANT primauté du traité CJCE 05 II 1963 VAN GEND EN LOOS applicabilité directe du droit communautaire CJCE, 15 VII 1964 COSTA

de ratification ou approbation de ces Traité (CE Parc d’activités de Blotzheim 1998 – le CE apprécie si la procédure était régulière) S’agissant la réserve de réciprocité, il considère qu’il revient au ministre des affaires étrangères (CE Chevrol-Benkeddach, 1999 ) Cette jurisprudence pourrait évoluer d’après la jurisprudence de la CJCE qui a condamné la France (on prive les requérant à un droit au procès équitable – art 6§1 CEDH)  on va peut être avoir une évolution en se reconnaissant cette

ratification. L’article 55 comporte une clause de réciprocité, les accords passés par la France ne s’appliquent dans l’ordre interne que si les autres parties l’appliquent aussi. Le CE refuse de contrôler cette condition : C.E 1999 Chevrol-Benkeddach ; 2003 CEDH Chevrol. Revirement, C.E Cheriet-Benseghir : le C.E accepte finalement de contrôler. B) Portée Le C.E ne reconnait pas la supériorité des traités par rapport à la loi : C.E 1968 « fabricants de semoule ». Le Conseil constitutionnel refuse

condamné par la cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg pour cette pratique du renvoie au ministre qui prive les requérants de leurs droits à un tribunal. L’arrêt qui condamne la France est un arrêt du 13 février 2003 Mme Chevrole Benkeddach contre France. Désormais la pratique est la suivante, le juge peut consulter le ministre, mais le juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire. Le

application, cette appréciation relevant de la seule compétence du ministre des affaires étrangères saisi par le juge d'une question préjudicielle ou soulevant de sa propre initiative l'inapplication du traité par l'autre partie ; CE 9 avril 1999 CHEVROL BENKEDDACH. Toutefois la CEDH condamne l'attitude du CE qui s'estime lié par l'avis émis par le ministre en matière d'appréciation du respect de la clause de réciprocité sans le soumettre à la critique, ni à un débat contradictoire, car celle ci est

l’intervention d’un ministère dans la procédure juridictionnelle administrative sans faculté de contestation de la part des parties au litige était de nature à violer l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne. En effet, dans un arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999, le Conseil d’État réitérait sa position ancienne de renvoi à l’administration. Suite à cet arrêt, la CEDH avait eu l’occasion de se prononcer sur la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 février 2003. La

CE 1999 Meyet Evolution de CE, 1990, Confédération des associations familiales catholiques et autres: la théorie des changements de circonstance de droit (et non de fait) s'applique au contrôle de conventionnalité de la loi CE. CE 1999 Chevrol-Benkeddach Appréciation de la réciprocité entraîne un sursis à statuer et une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères dont l'avis tient le juge. CE Sect. 1999 Rolin S'il n'y a pas d'intérêt général, il n'y a pas de service public.

juillet 2010, le juge administratif se refusait encore à apprécier la réalisation de la clause de réciprocité. Elle était toujours appréciée par le ministre des affaires étrangères saisi par renvoi préjudiciel. cf. CE, Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach qui confirme CE,Ass., 29 mai 1981, Rekhou. En juillet 2010 (et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent

n’appartient pas au juge administratif de soulever d’office la condition de réciprocité au cours d’un litige. Le juge sursoit à statuer en attendant une réponse du Ministère des Affaires étrangères. (EFFACEMENT DU JUGE) CE 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, conforte la première position; le CE ne saurait décider si les conditions d’exécution par l’autre partie d’un traité ou d’un accord sont de nature à priver les stipulations du traité ou de cet accord de leur autorité conférée par l’article