Chevrol Benkeddach

ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat

méconnait. Pour ce qui est de la réciprocité des traités internationaux, c’est à l’origine le ministre des AE qui devait la constater (arret Rekhou 29 mai 1981). Mais la CEDH était hostile à cette mesure comme elle est le stipule dans l’ârret Chevrol-Benkeddach, auquel le CE répond aussi à rétorquer un arrêt maintenant la situation du ministre des AE. Ceci jusqu’en 2007 ou le juge se reconnait compétent pour apprécier le respect par l’autre partie de la condition de réciprocité. Il peut toujours demander

cette condition est bien remplie. Cependant, pendant très longtemps le juge administratif se refusait de vérifier lui même le respect de cette condition de réciprocité. On a constaté dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 « Madame CHEVROL-BENKEDDACH » que lorsqu’il y avait une question quant à la non réciprocité d’un traité, en l’espèce un traité franco-algérien, le juge administratif demandait l’avis du ministre des affaires étrangères français pour trancher la question, du fait des tensions

introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai 1981, Rekhou : s’il estime que la convention n’est pas appliquée par l’autre partie, le juge administratif est tenu de ne pas en faire application. C.E, 9 avril 1999, Madame Chevrol-Benkeddach : une convention bilatérale non appliquée par l’un des Etats ne peut être appliquée à un litige. C.C, 15 janvier 1975, IVG : renvoi par le Conseil constitutionnel aux juges ordinaires de la question de la conformité des lois aux règles internationales

non- conformité à un acte internatonal. - Arrêt Mme Chériet-Benseghir : conseil d'Etat, Ass., 2010 = le juge est compétent pour vérifer que la clause de conformité de l’artcle 55 de la Consttuton est bien remplie + abandon des jurisprudence Chevrol- Benkeddach et Rekhou. - TD N°5 : le principe de légalité dans le droit de l’UE - Arrêt Costa VS Enel : CJCE, 1964 = instaure le principe de primauté de l’UE - Arrêt Cohn- Bendit : conseil d'Etat, Ass., 1978 = interdit l’invocaton d’une directve communautaire

administratif d'autant plus s'il s'agit d'un traité multilatéral c'est à dire avec plus de deux parties. Dans un premier temps, il s'est considéré incompétent pour savoir si la réciprocité est respecté. C'est ce qui ressort d'un arret du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach. Ainsi, le juge saisissait le ministre des affaires étrangères et ce considéré lié par sa réponse. Par un arret du 9 juillet 2010 Chariet-Benseghin, le juge administratif se considère compétant pour apprécié la validité de la réciprocité

de la publication. La condition de réciprocité reste quand à elle dans le domaine d’incompétence du Conseil d’Etat qui renvoie les affaires traitant ce point devant le ministre des affaires étrangères, situation traitée notamment dans l’arrêt Chevrol-Benkeddach du 9 avril 1999. S’agissant de la ratification qui peut se définir comme l’expression d’un Etat d’adhésion à une convention internationale, le Conseil d’Etat ne contrôlait jusqu’à récemment que son existence, se refusant à en examiner

partie est, ou non, remplie». Si par la suite l'arrêt GISTI de 1990 prévoit l'abandon de cette obligation en mettant à jour l'idée selon laquelle le juge administratif n'aurait plus besoin de l'avis du Ministre des Affaires Étrangères, l'arrêt Chevrol Benkeddach de 1999 dont les fait ressemblent sérieusement à ceux de l'affaire Cheriet Benseghir soutient la même idée. L'arrêt Cheriet Benseghir revient donc sur cette solution tendant à reconnaître au seul Ministre des Affaires Etrangères le pouvoir

de la compétence du parlement (art 53). CE, 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach :  La supériorité des conventions et des traités internationaux au droit nationale ne vaut toutefois que sous réserve de réciprocité c'est-à-dire que l’autorité du traité est subordonnée à son application par l’autre partie). Le JA interroge le ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie. CEDH, 2003, Chevrol-Benkeddach c. France : Pour la CEDH c’est une atteinte à la plénitude

la constitutionnalité de la loi au stade de son application. Contrôle de validité des conventions internationales (réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires étrangères. Arrêt CEDH Chevrol contre France (2003) : Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information