Cas Pratique Vente Immobilière

droits d’importation applicables aux biens d’équipement importés dans le cadre des conventions d’investissement conclues avec l’Etat ;  la taxe de promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN) ; et  les taxes parafiscales sur les jeux du hasard pratiqués dans les casinos ont été abrogées. Les principales mesures commentées ci-après : de cette loi sont présentées et LF 2010 1 Note sur les dispositions fiscales de la loi des finances 2010 PARTIE I : LES NOUVELLES

Repère : PIE5GIM Page 1/10 SESSION 2010 Durée : 2 H30 Coefficient : 2,5 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ÉPREUVE DE GESTION IMMOBILIÈRE CE SUJET COMPORTE QUATRE DOSSIERS : DOSSIER 1 : GESTION DE COPROPRIÉTÉ 17 points DOSSIER 2 : GESTION LOCATIVE 17 points DOSSIER 3 : COMPTABILITÉ DU CABINET 12 points DOSSIER 4 : TECHNIQUES DU BÂTIMENT 4 points ____________ 50 points TOTAL : Le barème ci-dessus est donné à titre indicatif Documents

souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence. Par la suite, l’acquéreur, devenu le promettant, a vendu la parcelle par un acte

matière des droits d’enregistrement, du tarif applicable aux acquisitions de terrains et constructions qui passe de 3% à 4% ; Le maintien du taux de 3% applicable, en matière des droits d’enregistrement, à la première vente des logements sociaux et des logements à faible valeur immobilière ; Le relèvement du tarif des droits de timbre applicables aux véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation au Maroc ; Le relèvement du

concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge, rattachés au foyer fiscal ou autonome financièrement. -Situation des parents du client : droit de retour légal aux ascendants privilégié ?, si décédé = vérifier

indivis : Biens détenus en indivision. Biens propres : Biens qui, dans le régime matrimonial de la communauté restent la propriété d’un des époux. Biens de chaque époux dans les régimes de séparation de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance

d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Article 632 du code de commerce devenu l’article L.110-1 du nouveau code commerce : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre

bien. En ANNEXE 1 la désignation du bien. En consultant la base de données PERVAL, vous avez pu sélectionner 5 références de biens comparables. Justifiez vos calculs (2 points) La base des références immobilières du notariat, gérée par la S.A. PERVAL, a été créée en 1990 afin de permettre la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles

créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il cherche à sécuriser sa

TVA ainsi que les contributions indirectes perçues sur certains produits (boissons, tabacs…) - Les droits d’enregistrement Ce sont en général, des impôts indirects frappant le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.). - Le droit fiscal Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et