Cas Pratique Vente Immobilière

SOMMAIRE Introduction I. Jullien & Allix A. Histoire de l'entreprise B. Organigramme C. Chiffre d'affaire D. Activité de l'entreprise E. Etude de la concurrence II. Partie théorique III. Partie pratique IV. …. V. ….. ANNEXES Document officiel et professionnels - comptabilitée entreprise Photos de l'entreprise

accessoire à l'instar du cautionnement qui en est principe dans l'essence même. Il faut noter très tôt que l'on parle de "garanties autonomes" qui est une pratique très utilisée dans le commerce international. Il s'agit d'une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu'il en est sollicité, sans pouvoir,hormis le cas d'abus de fraude, manifester et opposer la moindre exception. Cette garantie est indépendante par rapport au contrat initial souscrit entre le créancier

sans investir¨ Le crédit-bail, est un montage juridique et financier complexe qui combine les règles du contrat et les techniques du mécanisme financier d’investissement. Il a ainsi les avantages du crédit, de la propriété. Il synthétise de la vente et de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique. Apparu dans les faits au

PICOD, 1999, Montchrestien. – J. MESTRE, E. PUTMAN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, t. 2, Droit spécial des sûretés réelles, 1996, LGDJ. – A. PIEDELIÈVRE, Les sûretés, 4e éd., 2004, coll. « Cursus », A. Colin. – M. PLANIOL et G. RIPERT, Traité pratique de droit civil français, t. 12, 13 et 14, par X. BECQUÉ, LGDJ. – G. RIPERT et J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. 3, 1958, LGDJ. – P. SALVAGE-GEREST, Les sûretés. La publicité foncière, 1994, PUG. – J.-B. SEUBE, Droit des sûretés, 2002, Cours

immeuble. 1ère classification des opérations immobilières : On trouve des biens matériels qui peuvent être bâtis ou non bâtis. Les biens non bâtis : les terrains (constructibles ou non, des lotissements, le foncier, agricoles et forestiers). Les biens bâtis (maison individuelle, logements collectifs, les propriétés, l’immobilier d’entreprise (usines, entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels :

abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière) JCP E : Juris-classeur périodique ou la semaine

l'entreprise m'a apporté B) Ce que j'ai apporté à l'entreprise C) Les difficultés rencontrées D) Un stage complet et réussi Conclusion Introduction Personnellement, j'ai choisi et j’ai eu l’opportunité d’accomplir mon stage dans l’agence immobilière Descampiaux-Dudicourt située à Lille, 94 rue du Molinel. En effet, j'ai directement démarché auprès de leur entreprise et j'ai ainsi obtenu une date de convocation pour passer un entretien. Le rendez-vous s'est très bien passé et la responsable

d’argent et qu’une Nation ne peut s’enrichir qu’en ruinant d’autres pays 1 ; et voilà que la mondialisation du commerce est annoncée comme un remède à tous maux soufferts par toutes les Nations. Très ancienne, l’expérience de la Tunisie en matière de pratiques commerciales ; est un exemple révélateur de tous les heurs et malheurs apportés par le phénomène commercial, toujours épaulé par les instruments juridiques. Le premier peuplement de la Tunisie est celui des amazighs (hommes libres), comme ils s’appellent

années, les suretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme « les reines des suretés ». Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de « reine déchue » parce qu'elle perd de son efficacité. C'est dans ce contexte qu'intervient la réforme du 23 mars 2006 concernant le droit des sûretés. Dès lors, cette réforme à t-elle améliorée l'hypothèque? L'hypothèque est définit par l'article 2393 du code civil. C'est une sureté réelle immobilière constituée sans la dépossession

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque