Cas Pratique Vente Immobilière

collectif ou individuel. Pièges à éviter, conseils à rechercher Vous achetez dans l’ancien : q Vérifiez l’état du logement et de l’immeuble (toiture, murs, électricité, chauffage...) et tenez compte des travaux à envisager. q Pensez à vous renseigner en cas de copropriété auprès du syndic afin d’appréhender les travaux votés ou à voter, les charges à payer. q La loi vous protège : votre logement doit être mesuré pour définir la surface habitable (loi Carrez). Le vendeur doit fournir un certain nombre d’informations

comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, etc…). Les choses incorporelles ne doivent pas être confondues

agissant à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. A- Champ d’application I. Territorialité : Une opération est répute faite au Maroc (article 88) : 1. s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc ; 2. s’il s’agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit céder ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc II

créancier. L’action paulienne de 1167 du code civil suppose quant à elle une fraude du débiteur : dans ce cas le créancier peut demander en justice que l’acte frauduleux lui soit déclaré inopposable. Dans ce cas le créancier est le seul à avoir un droit sur le bien. - Les mécanismes qui peuvent éviter à un créancier d’entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur : c’est l’exemple de la vente avec clause de réserve de propriété entre autres, où on transfère le bien mais la propriété reste

authentique de vente d’un appartement en copropriété. OBJECTIFS DE L’ACTIVITE : Réunir les pièces nécessaires en vue de la rédaction d’un acte authentique de vente.COMPETENCE DU REFERENTIEL VISEES :U4- Droit Général et NotarialC7.1- Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques ; C21.2- Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations ; C22.1- Repérer les spécificités du contrat de vente immobilière ; C22.2- Adapter le contrat de vente en fonction

laissé place, dans la seconde moitié du XXème siècle, au droit des entreprises en difficultés. Ce droit, en perpétuel mouvance, a été peu à peu codifié dès 1673 en France par l’ordonnance de Colbert qui uniformisa les différentes pratiques en vigueur, pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807. Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n°

ait laissé place, dans la seconde moitié du XXème siècle, au droit des entreprises en difficultés.               Ce droit, en perpétuel mouvance, a été peu à peu codifié dès 1673 en France par l’ordonnance de Colbert qui uniformisa les différentes pratiques en vigueur, pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807.               Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83

Cas pratique : Dans le cadre de cas pratique, Mr. Alain Sue de Monplaingré a vu son consentement vicié par deux fois. L'intéressé est dirigeant d'une société exploitant des hôtels. Ce dernier a acheté un hôtel qu'il a intégré à sa société par acte authentique le 3 avril 2010. Or, auparavant, le vendeur avait été averti du fait que son hôtel n'était pas aux normes et que des travaux étaient nécessaires. La vente a été réalisée sans que l'acquéreur ne soit mis au courant et plus tard, après contrôles

mauvaise gouvernance, n’ont pas permis aux gouvernements africains de parvenir à une mise en œuvre efficiente de ces réformes, essentiellement basées sur le titre foncier pris comme instrument prééminent, voire unique de sécurisation de la propriété immobilière. Les incidences majeures de ces facteurs seront l’insécurité du droit de propriété des citoyens tant dans les zones urbaines que rurales, faute de preuve efficace de la propriété, ainsi que la naissance de nombreux litiges qui engorgent

immobilier …………………………………………………………………………49 Ch 4 - Positionnement et stratégies des acteurs …………………………………………………………………………………66 3ème Partie - La promotion immobilière ………………………………………………….75 Ch 1 - Le pilotage de l’opération de promotion immobilière ……………………………………………………………….…..75 Ch 2 - Les intervenants du secteur de la promotion immobilière ………………………………………………………….…...81 Ch 3 - Les capacités de production et les modes d’intervention des grands promoteurs immobiliers ………………………....89 Ch 4