Un pacte de préférence est un contrat unilatéral qui oblige celui qui le souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence. Par la suite, l’acquéreur, devenu le promettant, a vendu la parcelle par un acte notarial à une société, sans en informer la bénéficiaire initiale. La bénéficiaire du pacte de préférence demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur et le paiement de dommages et intérêts en invoquant la violation du pacte de préférence. La Cour d’appel rejette la demande des bénéficiaires tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société. Ces derniers se pourvoient alors en cassation. Les demandeurs au pourvoi estiment que l’obligation de faire se résout en dommages et intérêts au sens de l’article 1142 du Code civil. Ensuite, ils estiment qu’un pacte de préférence s’analyse en l’octroie d’un droit de préemption et donc en une obligation de donner dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue avec le tiers et en la substitution d’un bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur. Donc, selon les bénéficiaires du pacte, cette substitution constitue la seule exécution entière et adéquate du contrat. Ainsi, en refusant la substitution, la Cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du Code civil. Pour finir, les demandeurs au pourvoi invoquent qu’en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques. La Cour d’appel a ainsi violé le décret du 4 janvier 1955 en subordonnant le prononcé de la vente à l’existence d’une faute commise par l’acquéreur.