Cas Pratique Vefa

A) Les règles d’Urbanisme applicables au terrain Le principe en matière de constructibilité, c’est sa limitation : art L111-1 du CU qui institue le règlement national d’U qui ne peut être contredit que par des documents locaux d’U pour les seuls cas que le CU prévoit. Ces docs locaux peuvent être : - le PLU (anciennement POS) - un plan de sauvegarde et de mise ne valeur (PSMV) - une carte communale. 1) Le PLU Il expose le diagnostic établit au regard des prévisions économiques

communauté urbaine, après concours de maîtrise d’œuvre . la cession du foncier à un prix symbolique avec un objectif de mixité sociale (quota de 30 % de logements sociaux) . la réalisation des logements sociaux vendus en état futur d’achèvement (VEFA) à des bailleurs sociaux (SIA à Lille ; GHI à Tourcoing). . un engagement des promoteurs à travailler « à livre ouvert » et à offrir un produit concurrentiel. . une commercialisation mutualisée des logements en accession D. Leblond-ADUL Lille

COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE Sujet : ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES NORMES IAS-IFRS ET LES NORMES COMPTABLES MAROCAINES : CAS DES GROUPES OPERANT DANS LE SECTEUR IMMOBILIER Auteur : Mlle. Hafssa MANAR Président du jury : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Mohamed EL KHALIFA – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelkrim

concerne plutôt le gérant de l'agence. C'est une profession très complète qui nécessite des connaissances approfondies dans des secteurs très divers : compétences commerciales, techniques, juridiques et financières. Le négociateur peut, dans certains cas, assumer en plus les fonctions d'administrateur de bien ou d'employé de régie. Le négociateur a un rôle commercial La prospection : cette activité est primordiale et représente 80% de son temps de travail. Il recherche des biens immobiliers "disponibles"

des réparations en nature. En cas de préjudice, la réponse de base c’est la responsabilité civile, mais certains textes prévoient des sanctions spécifiques. Par ex : en cas de vice caché, la sanction est prévue dans les textes du code civil, elle peut être des dommages et intérêts mais il peut s’agir également de la résolution de la vente. Quand le législateur n’a pas prévu de sanction spécifique, dans ce cas on agit sur le fondement de la responsabilité. (c’est le cas la plupart du temps). Responsabilité

créés depuis 1914, n’avaient obéi qu’aux seules règles du nouveau régime foncier. Sous l’influence de la pratique notariale, et du fait de l’importance que prend notre fonction, les conventions se font de plus en plus sous la forme authentique au détriment de l’acte adoulaire et plus particulièrement de l’écrit sous seing privé. Actuellement, et depuis quelques années, l’influence de la pratique notariale est telle que tous les intéressés, et à leur tête, les conservateurs de la propriété foncière

nombre d’hypothèses, les collectivités publiques vont décider d’externaliser leur politique. Cette externalisation va permettre dans certains cas de répondre aux besoins du public avec souplesse, efficacité et au meilleur coût. Il permet de mobiliser les financements, éventuellement les savoir-faire, qui font défaut à la puissance publique. Donc dans certains cas, il contribue à mieux valoriser les ressources de la collectivité qu’il s’agisse de ses produits ou services ou du domaine public ou privé

LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE SUIVI LACE SUIVI-ÉVALUATION DES ALUATION PROJETS IMMOBILIER CAS DE L'ENTREPRISE HANA MILAN HANA-MILAN Thèse professionnelle Master 2 ISMP8: Ingénierie des Systèmes et Management des Projets Réalisé Par : Meriem Hannaoui Encadré Par : Taoufik Ibnelhaj 2011-2012 0 Résumé Dans un cadre d’amélioration continue, les managers cherchent toujours à déterminer les causes du déséquilibre et à trouver des solutions adéquates en fonction de l’activité

remboursement ou à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes. • Crédits d’impôt : Les crédits d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu (calculé selon le barème progressif) à payer par le contribuable, après application le cas échéant, de l’ensemble les réductions d’impôt dont bénéficie le contribuable. Lorsque le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, la fraction non imputée de ce crédit donne lieu à remboursement. Véritable investissement

cependant recommandé au maître d'ouvrage de contracter un une Police " Tous Risques Chantier" (TRC). Lorsque le maître d'ouvrage réalise pour un non professionnel, il doit proposer une Garantie de bon achèvement aux prix et aux délais convenus (CMI & VEFA). Les professionnels qui offrent une prestation intellectuelle, ils prescrivent et vérifient : Ils ont une obligation de moyens Maître d'oeuvre d'exécution, il orchestre le chantier, il dirige les réunions, fait des PV de chantier, et signe les