Cas Pratique Vefa

particuliers, des entreprises et des collectivités, et exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Un avocat ne confère pas l’authenticité. Seul le notaire confère l’authenticité, laquelle peut être soit une condition de validité ( Donation, VEFA,…) soit une condition d’opposabilité (vente immobilière…). L’acte notarié est un acte qui bénéficie de l’autorité publique et qui ne peut être remis en cause comme peuvent l’être les actes SSP (contrats signés par les parties sans la présence d’un

hypothèque CONVENTIONNELLE « Elle est -aux termes de l’article 173 du Dahir , copié de l’article 175 du CCF – consentie, au gré des parties soit par acte authentique ou par ecrit SSP » A contrario, les lois : 18.00 sur la Copropriété, 44.00 sur la VEFA(vente d’immeubles en état futur d’achèvement) 52.00 sur la location vente , ont institué en cette matière l’AUTHENTICITE exclusivement par rattachement. L ‘article 177 résume les conditions de forme à remplir dans l’acte d’hypothèque, ainsi que les

garanties obligatoires liées au prêt immobilier 38 Les assurances liées au prêt immobilier 40 41 Pour mettre en vente un bien immobilier, deux possibilités s’offrent à vous 42 Les certificats ou diagnostics obligatoires 42 La fiscalité en cas de revente 45 COMMENT ANTICIPER LA TRANSMISSION ? 04 Guide Immobilier 2013 À savoir avant d’acheter À savoir avant d’acheter L’achat d’un bien immobilier est une étape importante et souvent symbolique dans un parcours de vie. Et parce

[pic] Faculté de droit –SETTAT- Master : partenariat public privé PARTENARIAT PUBLIC PRIVE EN DROIT COMPARE : Cas du contrat de partenariat en france Préparé par :- Karim KAAB - Saïd NAZIH -Rachid IFLEH -Hafid HOSSAYNI Année universitaire : 2010/201 plan INTRODUCTION PARTIE I : LES DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats

revanche, plus au démarchage à domicile.  Quant à la vente sur internet, le client est généralement demandeur et cherche lui-même sur la Toile ce qu'il veut acheter. Mais, quelle que soit la méthode de vente utilisée, l'acheteur est protégé dans tous les cas par un certain nombre de règles.   Obligations d'information du vendeur   Quel que soit le support choisi (papier, téléphone, internet, etc.) dans le cadre d'une vente à distance, le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre

depuis l’attentat 15 Rachid Niny : Derrière les barreaux d’Oukacha 16 Dossier : Immobilier au Maroc 18 19 20 22 23 Immobilier au Maroc : Comment tirer la bonne carte ? Le boom des salons immobiliers marocains à l’étranger Votre avis : Votre avis La loi VEFA : Une protection juridique peu respectée Etre MRE et acheter au Maroc : Les précautions à prendre Achat dans l’immobilier Marocain : L’avantage d’être MRE Mag Directeur de la publication Mohamed Ezzouak Rédacteur en chef Frédéric Schmachtel

conditions sont cumulatives. Cela veut dire que si nous n’avons pas la réunion de ces 3 critère, le délai de rétractation ne s’appliquera pas. L’acquéreur ayant signé ne pourra plus revenir sur sa décision. On les examiné successivement. Dans quel cas on devra appliquer l’article L 271-1. A-Acte ayant pour objet l’acquisition ou la construction 1°) Actes pour lesquels il n’y a pas de difficultés La loi s’appliquera à toutes les promesses de ventes qu’ils s’agissent de promesses unilatéral ou synallagmatique

la construction. 4- V.E.F.A: Vente en état futur d’achèvement (achat sur plan) La VEFA est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une l’acquéreur, autre, le vendeur afin d’acquérir un bien immobilier. Le vendeur s’engage à édifier un bien immobilier dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les étapes de la VEFA: o o o Contrat de réservation (facultatif) Contrat préliminaire Contrat définitif

C’est l’art L-2111-1 : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un SP pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce SP ». Avant le CG3P, le CE estimait qu’un bien appartenait au domaine public s’il était la propriété d’une Ppub, s’il était affecté à l’usage public, et s’il avait fait

trait caractéristique du droit commercial. C’est un droit novateur parce que pour partie, il est forgé par la pratique. Les praticiens sont souvent inventifs en matière immobilière. Ils créent de nouvelles opérations, de nouveaux contrats, que souvent le législateur reprend ensuite à son compte. C’est un droit qui, comme le droit commercial, puis beaucoup dans la coutume. Le rôle de la pratique en droit immobilier est plus important qu’en droit civil. Un certain nombre d’opération sont imaginées par