Cas Pratique Utilisation Frauduleuse Carte Bancaire

Le système des cartes bancaires……………………………...5 I. Description de la carte bancaire………………………………….. .6 II. Fonction et utilisation de la carte bancaire ………………………...6 III. Le mécanisme de la carte bancaire………………………………....7 IV. Types de cartes …………………………………………………….12 Partie II : Les limites liés à la réglementation de la carte bancaire et recours au contrat d'adhésion……………………………………………...15 I. Les incidents liés à l’utilisation de la carte………………………...16 II

016 w w w. l e sclesdela banque.com Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent Bien utiliser la carte bancaire Les Mini-Guides Bancaires F B F - 1 8 rue La Fayette - 750 0 9 Pa r i s c l e s @ f b f. fr Février 2012 Sommaire Ce mini-guide vous est offert par : « Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d’information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l’éditeur ». «

réellement vu ; d’ou des écarts, source de frustration) – l’absence de négociations et d’échanges contradictoires : l’absence de conseils personnalisés – un paiement dématérialisé – un délai de livraison parfois aléatoire – la difficulté de recours en cas de livraison non conforme. Le consommateur est protégé comme cela : * Le respect de l’ordre public : Les biens et services proposés sur Internet ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. * Le respect de la vie privée

CATÉGORIES D’EFFETS DE COMMERCE Chapitre 1 : La lettre de change Section 1 : La définition de la lettre de change Le dvp des relations entre négociants les a amené dès le 13ème siècle a imaginé un moyen évitant le transport de fond. 1ère loi bancaire : 24 janvier 1984 Les banques ont tjs fonctionné sur les usages et coutumes. (anatocisme, compte courant pr les sociétés et compte dépôt pour les particuliers) Au lieu de se charger de sac de pièces, les négociants les remettaient à une personne

dont l’adresse électronique a été captée de manière irrégulière. Cette pratique déloyale est réprimée pénalement. C. L’obligation de loyauté Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : – les pratiques déloyales sont des pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique du consommateur ; – les pratiques trompeuses cherchent à induire en erreur volontairement le consommateur

LE COMPTE EN BANQUE 1. LE COMPTE BANCAIRE : A. Le droit au compte B. L’ouverture et le fonctionnement d’un compte Vérifications obligatoires Les comptes les plus usuels Les procurations Les comptes joints 2. LES OPERATIONS COURANTES LIEES AU COMPTE : A. Les opérations en espèces B. Le chèque : Les incidents sur chèque Les chèques garantissant la provision Les chèques sans provision Le circuit de traitement des chèques Délais de validité et d’encaissement C. Les cartes Les types de cartes Les cartes

INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DU SYSTEME DES CARTES BANCAIRES I- Les diverses formes de cartes 1- Les cartes de garanties de chèque 2- Les cartes de débit : a- Les cartes de retrait b- Les cartes de paiement 3- Les cartes de crédit II- Les aspects légaux et conventionnels du système des cartes A- Les acteurs du système des cartes 1- L’établissement ou l’organisme émetteur 2- Le titulaire ou porteur de carte 3- L’acquéreur 4- Le commerçant B- Les rapports juridiques nés

délivrées par l’établissement bancaire ou dans lequel l’une des énonciations obligatoires fait défaut, est réputé non valable, mais peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la preuve de l’existence d’une créance à l’égard du débiteur. 12 Modalités d’émission du chèque : Le chèque émis peut revêtir l’une des formes suivantes : 13 1. Le chèque barré : 14 Le barrement du chèque est un moyen simple de limiter le risque d’utilisations frauduleuses en obligeant l’encaissement

fixes... I) Le déclenchement du surendettement 1) Comment devient-on surendétté Chèques et cartes bancaires : Les chèques et cartes bancaires sont des moyens de paiement à utiliser avec discernement. Ils sont mis à la disposition de la quasi-totalité des titulaires de comptes bancaires. Leur utilisation est si banale et fréquente qu’on en oublie presque que certaines pratiques comportent des risques, notamment celui de se trouver inscrit au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier

paiement numéraire se distingue d'un paiement par chèque ou par carte bancaire (ce qui n'est pas immédiatement libératoire). Cela signifie qu'ils enclenchent un processus qui aboutira au paiement. Cela pose un problème de solvabilité du créditeur. Ces moyens de paiement se sont diversifiés depuis quelques décennies. Au moyen âge, il y avait la lettre de change. Le chèque est récent et s'est développé au 19ème siècle. La carte bancaire est plus récente. Ces moyens de paiement ont en commun de mettre