Cas Pratique Usufruit

à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre droit. Quant aux ACCESSOIRES Ils ne sont pas indépendants, des premiers, mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer

quelques droits internes (1). Dans un second temps, nous définirons une situation familiale et patrimoniale « standard » que nous confronterons, très concrètement, à ces divers droits internes, pour vérifier si ces tendances sont confirmées dans la pratique (2). Il ne sera question ici, ni d’optimisation fiscale (notamment par l’anticipation : les donations ne sont pas couvertes par notre analyse), ni de régimes spécifiques (entreprises, œuvres d’art...). Préambule : les travaux du Conseil des prélèvements

nous ? L'harmonisation européenne nous amène certainement, à considérer d'autres conceptions du patrimoine, plus pragmatiques et s'adaptant mieux aux évolutions de la conjoncture et de la société. Pourrons-nous longtemps rester hermétiques à ces pratiques (patrimoine d’affectation, fiducie) qui permettent d'appréhender une réalité complexe et mouvante ? I- Les inconvénients de la conception classique du patrimoine A) La rigidité du patrimoine : La conception française du patrimoine ne

Cas pratique : Successions et libéralités 1) Afin de déterminer les héritiers légitimes lors de la succession, il convient de rappeler la règle de droit de l'article 734 al 6 du code civil dispose que les héritiers d'un ordre préférable excluent les héritiers d'un ordre subséquent. De ce fait, les enfants (descendants directs du 1er ordre) hériteront sans que les autres n'aient rien à dire. - Ainsi, dans un premier cas, nous savons que Jacques décède en laissant derrière lui cinq enfants

comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique, propriété intellectuelle, etc…). Les choses incorporelles ne doivent pas être confondues

capacité de contracter (aptitude à être titulaire de droits et à les exercer). a Les personnes physiques En principe, tout le monde est apte à exercer ses droits. Les personnes physiques seront toutes les personnes capables non exclues par la loi. Cas spéciaux : Les mineurs non émancipés n’ont pas le droit à la capacité commerciale. Il ne pourra pas être associé d’une société commerciale. Un mineur émancipé pourra être associé à condition d’avoir l’autorisation du juge des tutelles. Le mineur pourra

technique de la société, laquelle s’est développée au fil du temps. Et même au Moyen-âge lorsque le droit commercial est réapparu, la technique de la société était connue. Le droit des sociétés présente plusieurs avantages: - Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus et par là même, d’augmenter leurs possibilités d’action. L’idée de l’union qui fait la force prévaut. Il est évident que seule la forme sociale permet de réunir des capitaux

société A tire mixte : rapport rémunéré pour partie par l’attribution de droit sociaux pour le surplus par la prise en charge d’un passif de l’apporteur (cas habituel) ou par la remise d’espèces à l’apporteur. En puissance : le bien dont l’apporteur est propriétaire étant à la disposition de la société pour un temps détermine. En usufruit : l’usufruit étant le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance

vouloir créer un lien entre le meuble et l’immeuble * Rapport de destination entre les deux * Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent = des droits considérés comme des immeubles parce que leur objet a un caractère immobilier Ex : usufruit portant sur un immeuble. LES MEUBLES * Les meubles par nature : toutes les choses mobiles, qu’elles se déplacent elles-mêmes (animaux), ou par l’effet d’une force étrangère (choses inanimées) * Les meubles par anticipation : immeubles par

se retrouve comme tel dans le C. Civ. Le plan de ce code reflète cette division, le 1e livre sur les personnes et le second sur les biens. La distinction entre les personnes et les choses n’est pas toujours aussi évidente que cela, comme pour le cas des cadavres, des organes d’une personne, d’un fœtus, etc. C’est pour cette raison qu’est créé le principe de l’indisponibilité du corps humain, notamment pour éviter que les personnes considèrent des éléments de leur corps comme un bien. L’évolution