Cas Pratique Usufruit

restitution impossible en nature, impossible à l’identique, sera une restitution par équivalent. L’usufruit d’une chose consomptible est possible. Usufruit, historiquement : l’usufruitier peut se servir de la chose, à la fin il doit restituer la chose, donc doit la conserver, il n’en est pas proprio. La doctrine a crée un quasi usufruit, pas un usufruit véritable, car il faudrait restituer la chose elle-même. Le droit d’usage lorsqu’il porte sur une chose consomptible se traduit par le transfert

2 - Le domicile C'est le principal établissement d'une personne. On a un seul domicile mais on peut avoir plusieurs résidences. Le domicile élu est le domicile chez un tiers, où certains actes déterminés peuvent y être réalisés et dans ce cas, le conjoint doit en être avertis (exemple chez un huissier). Sect. 3 - L'état civil C'est l'ensemble des éléments qui déterminent la situation d'une personne dans sa famille et dans la cité. Les principaux éléments de l'état civil sont:

Exercices : Cas pratiques a) Monsieur et Madame Dujardin se sont mariés en 1990. Monsieur Dujardin dispose d’une bonne situation, en tant que directeur de clinique, tandis que Mme Dujardin a exercé une activité peu rémunératrice, en tant que spécialiste dans la médecine des plantes. Elle espère cependant développer sa clientèle grâce à la création récente d’un site internet. Depuis 2002, chacun des époux à manqué à son obligation de fidélité. Monsieur Dujardin a quitté le domicile conjugal pour

étrangère, tous les biens étaient considérés de choses matérielles, et immobiliers : en 1804, les riches étaient les nobles, et ils possédaient la terre ; il y a un adage, RES mobilise, RES vilis : choses mobilières, choses qui ne valent rien. Dans le cas de l’embryon, on plusieurs droits subjectifs, le droit s’exerce sur les choses mais les choses sont des droits qui s’exercent sur elles ; Es ce que l’embryon détient des droits subjectifs ou exercé des droits sur l’embryon ? Catégorie des personnes

demeure . A l’intérieur du patrimoine peut se produire le phénomène de la subrogation réelle : cad qu’un bien peut prendre la place d’un autre .Le nveau bien sera soumis au même régime que l’ancien . Ex : un immeuble hypothéqué est détruit .Ds ce cas , l’indemnité versée par l’assurance est subrogée à l’immeuble .Les créanciers hypothécaires pourront dc se payer sur l’indemnité d’assurance .Le patrimoine ne constitue dc pas une réalité concrète . Universalité des droits : Le patrimoine d’une

Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre ce principe à des cas non prévus par la loi (raisonnement par induction). Ce principe signifie que l’enfant simplement conçu à vocation à acquérir des droits qui seront confirmés ou pas au moment de la naissance, s’il nait vivant et viable. Jusque la droits potentiels. S’il

la resp T du gérant. Passage de l'EURL à la SARL pluripersL ou inversement ne constitue pas une transf° de sté au sens juridique du terme. => unique asso Avantages & inconvénients: - possibiliT de répartit° des parts soc entre les héritiers en cas de décès - gest° cptable & fière + rigoureuse - possibiliT d'obtenir, / aug° d K, les concours fier - orger son désengagemt progressif de la sté / cess° - acquérir un fds de Co & de le fr gérer / 1/3 - fctmt + contraignant - limitat° de respT

s'intéresse aussi aux biens car selon que l'on est en présence d'un meuble ou un immeuble le type d'impôt est différent. L'équivalent du droit civil des biens en droit public c'est le droit administratif des biens. Le code de l'environnement traite du cas particulier des certains meubles ou immeubles tels que les espaces naturels, certaines espèce animales ou végétales ou encore l'air. Il y a le code de la propriété intellectuelle traite de certains bien particuliers que sont les créations artistiques

du commerce, groupement européen ou régionale ou international qui regroupe des entreprise de plusieurs pays qui font la même chose. ART 2238 du CC n’est pas applicable à la GIE. Ce n’est pas une société. Elle peut avoir des bénéfices et dans ce cas elle se rapproche de la société. Société en sommeil est une société qui n a plus d act mais elle existe. C est une coquille vide. Elle doit se réveillé un jour. C est un outil financier. Elle a la personnalité morale. Il peut arriver que des partenaires

consenties ; car l’usage entraîne la consommation. La restitution sera impossible en nature, à l’identique, et ne pourra donc s’opérer que par équivalence. C’est ainsi que l’usufruit d’une chose consomptible n’est plus tout à fait un usufruit, mais un « quasi usufruit ». Il en résulte que le droit d’usage d’une chose consomptible implique le transfert de propriété de cette chose ; et c’est alors que l’usus et l’abusus seront, ici, indissociables. C_ Les choses appropriées ou choses non appropriées