Cas Pratique Transsexuel

civil. Le fait de donner naissance à un enfant va avoir un impact fiscal. Fiscalement, il est plus intéressant de naitre avant le 1er janvier. Qui mérite d'hériter si l'enfant décède ? C'est le père qui récupère. Si la mère a un premier enfant, et en cas de décès de la maman, l'héritage est divisé entre l'enfant qui meurt 2 min après la naissance et l'enfant déjà existant. Si l'enfant n'est pas considérait comme viable, l'enfant déjà existant hérite de tout. 3- Conception et personnalité juridique

Ex : père et enfant : parent au 1er degré. Parenté en Ligne collatérale : Cette parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun dans leur arbre généalogique (frère et sœur). On distingue plusieurs cas de figures : Lorsque cette ligne existe ds la ligne : Paternelle et Maternelle :les enfants sont dit « enfant germain ». Maternelle : les enfants sont dit « enfant utérin ».

modes de preuve. Question 5 : il faut rapporter la preuve de l’existence d’un contrat (acte juridique). Principe de la preuve des actes juridicques : il faut un écrit pour tout litige supérieur à 1500 euros. On aurait eu recours à la preuve libre. Cas pratique : repose sur une architecture qui est : -question de fait -question de droit -reponse en droit -reponse en fait On ne recopie pas les faits ! On part directement sur la difficulté. Antoine a le syndrome du transexualisme. Question de fait :

d’appliquer les articles 130 à 132 du CC. Ceux-ci règlent les effets du retour de l’absent. Le disparu va pouvoir demander l’annulation du jugement. Il va retrouver ses biens seulement dans l’état où ils se trouvent au moment où il réapparaît, sauf un cas régit par l’article 131, celui de la fraude de celui qui a demandé la déclaration judiciaire de décès. La réapparition du disparu n’a pas pour effet de rétablir le lien matrimonial si celui-ci était marié le jour de sa disparition. B/ L’absence

jurisprudence. A propos de l’enfant non encore né mais accidentellement décédé après un choc physique subi par la mère. Question de l’I.V.G. L’avortement dépénalisé partiellement depuis 1975. I.V.G pénalement sanctionnée sur la base d’homicide involontaire. Cas typique d’une femme enceinte subissant un accident de voiture, elle perd le bébé. Indemnisation. Arrêt du 30 juin 1999. Chambre criminelle revenu sur ce principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale. Plus de sanction disparition accidentelle

jurisprudence dite des hôtesses d’Air France) mais la jurisprudence à accordé une exception dans l’affaire dite cours Saint Marthe en ajoutant après avoir fait application de principe que cette règle n’été pas absolue, qu’elle pouvait être écarté dans des cas très exceptionnelle où les nécessité des fonctions l’exigent impérieusement. 3- Liberté de ne pas se marier a- La nature juridique des fiançailles Fiançailles : Promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Préparation morale, matérielle

sa naissance. Mais il comprend également les diverses grandes étapes qu’une personne physique peut traverser au cours de son existence tel que le pacs, le mariage, la naissance mais aussi la mort. D’un point de vue historique, ils résultent d’une pratique de l’église catholique. En effet, les curés avaient des registres paroissiaux afin de compter les naissances, pour prouver la réalisation d’un baptême, d’un mariage et des sépultures.Le principe d’indisponibilité c’est le fait pour les éléments qui

première est issue de l’article 75 et la deuxième de l’article 144 du code civil. Selon l’article 75  « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme » donc il n’est pas question dans les textes de loi de mariage homosexuelle, ou même transsexuelle, mais bien de deux personnes d’un genre différent. L’article 144 qui dispose que «  l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu » signifie que le mariage de personne mineures est impossible. Néanmoins ces critères ne

l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles impératives, prohibitives

plus confortables qu’esthétiques, de même que les soins esthétiques actuels par exemple un homme qui ne se rase pas, n’au pas le même impact au niveau social qu’une femme qui ne s’entretiens pas. Or le fait de s’entretenir n’est pour la majorité des cas qu’esthétique. Enfin, au niveau financier, actuellement une femme coute 3,5 fois plus cher au niveau de l’entretien physique qu’un homme. La féminité est donc une contrainte financière et esthétique, qui engendre certains désagréments, propre aux personnes