TD droit civil Sujet :Le principe d’indisponibilité de l’état des personnesAccrocheL'État civil désigne l'ensemble des actes de l’état civil, c’est-à-dire les éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance. Mais il comprend également les diverses grandes étapes qu’une personne physique peut traverser au cours de son existence tel que le pacs, le mariage, la naissance mais aussi la mort. D’un point de vue historique, ils …afficher plus de contenu…

Cependant ce principe est appliqué plus souplement aujourd’hui. En effet il connait d’importants tempérament lesquels permettent de faire évoluer ou modifier l’état civil. En effet, au fils du temps l’intérêt individuel n’a cessé de croitre. Ainsi si auparavant il était, par exemple impossible de modifier la mention relative à son sexe, il en est autrement actuellement. En effet, la jurisprudence a permis cette modification sur preuve d’une opération …afficher plus de contenu…

Il faut savoir que cela relève du droit objectif afin de permettre un bon fonctionnement de l’État. Ainsi ce principe d’indisponibilité parait donc en opposition avec la modification de l’état civil.Le principe d’indisponibilité est le caractère d'un bien ou d'un droit lorsqu'il est insusceptible de faire l'objet d'un transfert de propriété. Le principe qui est inscrit dans l'article 537 du Code civil est que "Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent. ." mais est a ajouté à cela" sous les modifications établies par les lois", ce qui montre que la règle générale reçoit des