Cas Pratique Syndicat

En France, les conventions collectives sont définies par une première loi en 1919, mais elles sont précédées par une longue pratique de l’arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l’arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse « convention d’Arras » en 18912. Il faut attendre les grandes grèves du Front Populaire et la loi du 24 juin 1936 pour qu’elles puissent être étendues par un arrêté publié au Journal officiel

grands courants : - anarcho-syndicalisme (révolutionnaire) - marxiste - socialiste réformiste - chrétien catholique Organisations syndicales : elles sont légales depuis la loi du 21 mars 1884. C’est à partir de 1860 que des syndicats sont crées dans diverses branches. Avant ce n’était pas posible, il n’y avait rien avant 1864. En 1864 : abrogation de la loi Le Chapelier d 1791. Il existe des confédérations syndicales : - CGT : 1895 ( elle regroupe 3 courant : Bernard

conséquent, un certain nombre de règles communes à toutes ces institutions peuvent être dégagées. Mais chacune est soumise, par ailleurs, à des règles particulières fixant sa mission, ses modalités de fonctionnement, ses moyens, etc. Dans ce cas pratique nous aborderons la mise en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise en suivant les soucis d’un DRH d’entreprise, avec 98 salariés divisés en deux établissements. Dans un premier temps nous analyserons la création

Partie II : Les relations collectives de travail. Pendant très longtemps, les syndicats n'étaient pas tolérés : La loi Chapelier de 1791 qui interdit tout groupement de cette nature traduisait une peur vis à vis des ouvriers. Dans le modèle Français, on a eu beaucoup de mal à admettre qu'il y ait des sphères intermédiaires entre l'état et les individus. Pendant tout le 19ème siècle, il y a eu cette tension. La relation collective est un domaine où il y a eu des lois récentes influencées par

années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut crée en 1919 « l'Organisation Internationale du Travail ». L'OIT a, entre autre, créé une convention sur l'organisation et la protection des syndicats. Cette convention garanti l'existence et l'intégrité des syndicats vis-à-vis du patronat aussi bien que de l'état et de la législation

dès lors qu’aucun syndicat représentatif de cet établissement ne s’y opposait. Et si un syndicat représentatif d’un autre établissement s’y oppose ? Quel sort est réservé à l’accord collectif d’établissement ? La Cour de cassation en sa chambre criminelle a affirmé le principe de la négociation au niveau de l’entreprise, mais cette négociation pouvait aussi se dérouler dans l’établissement, à condition qu’elle s’engage dans tous les établissements et avec tous les syndicats représentatifs. On

sociale (protection sociale). II Les sources de l’UE 1° Les traités Traités de Rome, Nice, Maastricht, Amsterdam. Trois libertés fondamentales : - liberté de circulation au sein de l’Union pour une durée moyenne (moins de 3 mois) sauf cas exceptionnels qui mettent en péril l’ordre public (négociation agricole à Bruxelles, G8 à Gênes avec les alter mondialistes, attentats préparés dans un pays pour agir dans un autre -> Basques). Différent des accords de Schengen qui permettent l’absence

réponse est : indéniablement, si l’on considère que plusieurs lois à ce jour reprennent des dispositions tirées de négociations1, cependant ils demeurent dénués de valeur juridique, ce que le Conseil d’Etat rappelle régulièrement2 depuis son arrêt Syndicat national indépendant des CRS (15 oct. 1971). Les accords collectifs ne sont pas invocables devant le juge pour fonder la contestation d’un acte réglementaire. Devant un tel constat l’on est poussé à s’interroger : de tels accords devraient-ils

économique et sociale ? Qui sont les représentants du côté salarial ? Qu’est-ce qu’un syndicat au sens de la loi de 2004 ? Quels syndicats peuvent être admis à la négociation collective ? Quelles sont les conditions à remplir par un syndicat pour être admis à la négociation collective ? Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour jouir de la représentativité nationale générale ? Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour jouir de la représentativité dans un secteur particulièrement

historique. Le résultat est aussi qu'en France par rapport à d'autres états la représentation cumule deux choses : les élections, et la désignation. I. L'accumulation historique des niveaux de représentation De ce point de vue la France est un cas unique en Europe puisqu'il peut y avoir une accumulation de niveaux de représentation : il y a tout d'abord les délégués du personnel, instaurés en 1936. Ensuite il y a un comité d'entreprise ou un comité d'établissement, pour les entreprises plus importantes