Cas Pratique Tentative De Viol

matérielle est l’hypothèse où la chose est remise volontairement à quelqu’un qui refuse ensuite de la restituer. On pouvait éventuellement retenir l’abus de confiance mais le problème de l’abus de confiance est qu’il était répréhensible seulement dans le cas de 6 contrats limitativement énumérés. Cette définition matérielle est donc trop restrictive. Définition juridique de la soustraction est donc ensuite apparue. Mais le problème qui se pose aujourd’hui est que la condition de contrat de l’abus de

 Séance 5 : Élément matériel de l'infraction : la tentative. DEMANDER DEBUT. Doc 1 : Tentative de tromperie pour faire vendre. Cet arrêt statue sur les conditions du commencement d'éxécution. Def du commencement d'éxécution = constitué tous les actes qui tentent immédiatement à la consommation du délit. Actes qui ont direct un lien avec l'infraction et qui sont volontaires , tous les actes qui tentent directement et immédiatement . Faut que ce soit le plus proche dans le temps de l'infraction

pénale : Il ne peut y avoir de droit pénal en dehors de la procédure pénale. Originalité de la mat pénale. Si on compare le droit civil, on peut appliquer le droit civil en dehors de toute règle de procédure civile. Procédure civile intervient qu’en cas de litige. Les sources du droit pénal spécial. 2 grands types de source : historiques et écrites * Les sources historiques. Le DPG n’a pu se former que par l’observation de la répétition de certains phénomènes, par des infractions différentes

illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale. Il s‘agit d‘une personne X (ancien professeur) qui, entre décembre 1985 et été 1986, a pratiqué des fellations sur un graçon Y âgé de 12 ans et l‘a contraint de se dénuder pour pouvoir le pénétrer. En 1998, huit ans après la majorité d‘Y, X a été mis en accusation du chef de tentative de viol aggravé. Ignorant les instances antérieures, un appel a été interjeté devant la cour d‘appel de Versailles qui a rendu un arrêt le 25 avril 2001. Cette

comprend les règles propres à chaque infraction (parie la plus volumineuse du code) La procédure pénale comprend la mise en œuvre des règles de droit pénal général et de droit pénal spécial. La particularité du droit pénal est qu’il ne s’applique qu’en cas de procès, il n’y a pas de droit pénal sans procès. §2 Les rapports étroits entre les 3 branches de la matière pénale. Les rapports entre le DPG et le DPS. L’un ne va pas sans l’autre et inversement. On s’en est aperçu lors de l’élaboration du

réaction à l’arbitraire du juge (lettre du cachet qui exprimait simplement le bon vouloir du prince). Le non respect de la légalité criminelle montre a priori qu’on a affaire à une société non démocratique. Le droit pénal spécial est l’application pratique d’une théorie générale. C’est donc du droit pénal vivant. C’est le droit pénal des faits divers. Deux écueils existent pour cette matière, les deux principes vus en droit pénal. La liberté criminelle appartient au droit pénal général. Autre grand

II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires à la vie 7 Section 1 – Le meurtre simple 7 I – Les éléments constitutifs du meurtre simple 7 II – les modalités de la répression 8 Section 2 – Les meurtres aggravés

qu’elle mérite. Signature et timbre INTRODUCTION GENERALE I- L’objet du Droit pénal spécial Le Droit pénal spécial est la branche du Droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines et le cas échéant les particularités de la répression. Alors que le Droit pénal général traite de façon synthétique les questions qui concernent l’ensemble des infractions, le Droit pénal spécial constitue de toute évidence la partie la plus ancienne du Droit

confronté-e-s à une agression à caractère sexuel, dont des tentatives de rapports forcés ou des rapports forcés pour 15,9% des femmes et 4,5% des hommes interrogé-e-s 4. Les derniers chiffres officiels, publiés dans la lettre n°4 de novembre 2014 de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, font état, chaque année en moyenne, de 102 000 personnes dont 86 000 femmes et 16 000 hommes, victimes d’un viol ou d’une tentative de viol 5. Mais ces statistiques ne prennent jamais en compte les

des principes qui vont s’appliquer à toutes les infractions. Par exemple : le principe de légalité des délits et des peines, le principe de la non rétroactivité des lois pénales, de l’interprétation stricte, les règles en matière de complicité, de tentatives, etc… Le DPG est une matière née à partir du DPS. Sans le DPS qui fourni sa matière au DPG, le DPG serait sans substance. Il ne faut pas sous estimer le DPG car il forme un tout avec le DPS. Difficile d’avoir une vue concrète du DPG si on étudie