Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

constitutionnelles sont aujourd’hui disponibles. Ces richesses sont sans doute placées d’abord entre les mains des personnes, au service de leur protection. Mais elles sont aussi à la disposition des pouvoirs publics et notamment du législateur. Dans bien des cas, le comité a été d’avis que la loi était le vecteur le mieux approprié à la réforme, en matière de bioéthique ou de protection des données, par exemple. Mais il lui est aussi apparu qu’il était loisible à ce même législateur « ordinaire » d’aller loin

là où il aurait été inimaginable d'en voir il y a quelques décennies – les couples homosexuels -, à adopter des règles spécifiques pour les familles monoparentales, voire pour les familles recomposées, à faire produire des effets juridiques au transsexualisme. Les progrès scientifiques ont posé de nouvelles questions : il a fallu légiférer en matière de procréation médicalement assistée. Aujourd’hui, les modèles familiaux sont multiples. Caractéristique, tout en restant anecdotique : le Code de la

la solution qu’y apporte cet arrêt ; · l’annonce du plan. 2. De bâtir un plan. Le plan choisi doit être simple et les parties équilibrées. En règle générale, le choix de deux parties s’impose. Il est préférable qu’il apparaisse clairement. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : · L’arrêt pose deux questions distinctes ou deux séries de questions distinctes : il est alors plus simple de consacrer une partie à chaque question. En 1ère année, il sera parfois posé à l’étudiant, dans le sujet, des

d’assurer le rapprochement progressif des économies, en vue de l’établissement d’un « marché commun. » La donne économique devait rester subordonnée à l’autorité politique. C’est le politique qui devait rester l’autorité suprême (alors que, dans la pratique, l’Union se créera en partant de l’économie.) La conclusion du Mémorandum Briand était imprégnée de pragmatisme, en vue surtout d’assurer la paix en mettant en commun de façon rationnelle les « forces vitales » des différents États européens.

notions propres à chaque Etat. Dans le fond, il arrive parfois d’utiliser l’équité car la loi en fait usage. Expl : art. 1135 du CC. On pourra retenir l’équité en droit français uniquement dans l’hypothèse où le législateur le prévoit, mais en aucun cas un juge n’a le droit de statuer en équité. B. Les sciences auxiliaires du droit Le droit est en relation étroite avec toutes les sciences sociales. On peut dire que tantôt le droit influence les mœurs, tantôt les mœurs influencent le droit. La sociologie

dautres societes. EX. le droit penal est prive, au contraire en Italie le droit penal est public. Dans certains pays la condition est la norme supreme ce qui n’est pas le cas dans dautres pays . Ce phenomene social est accentuer depuis quelques temps, on dit que le droit doit suivre levolution de la societe, ce qui nest pas toujours le cas, le droit a parfois un temps de retard ??????????? ????????le juge lui-même na pas cette possibilité. Notre droit est souvent tres en retard, jusqua en 2001 un enfant

aux cultures qu’on trouve en Afrique, en Asie. Ceci constitue un obstacle pour l’universalisme des droits de l’homme. L’exemple des droits de la femme est à cet égard plutôt éloquent : au Nigeria, les femmes risquent la lapidation en cas d’adultère. Mais encore, pratique de sanctions physiques en matière pénale ; couper une main… En somme, il y a bien opposition universalisme/relativisme. En outre, l’universalisme des droits de l’homme peut toujours se heurter à d’autres universalismes. Par exemple

(c'est dans les faits), même s'il peut faire intervenir les mobiles, mais il ne portera jamais sur l'intention. Voir aussi : Bentham (anglais) D'autres auteurs ont cependant mis l'accent sur les liens entre la morale et le Droit. C'est le cas des juristes du XX ème siècle par exemple, comme Louis Josserand (d'inspiration plutôt sociale, pour lui le droit c'est « la morale en action »). Il y a aussi Georges Ripert qui a écrit en 1926 La règle morale dans les obligations civiles. Dans cet

civil du principe d'égalité des enfants. Avant que l'égalité ne soit réaliser entre le mari et la femme ou entre le père et la mère, la famille présentait un caractère hiérarchique important (puissance maritale, puissance paternelle). En cas de conflit entre le mari et la femme et entre le père et la mère, c'était la position du père ou du mari qui prévalait. Dès qu'un conflit intervient dans la famille, c'est au juge de régler ce conflit. Un juge déléguer du tribunal de grande instance

comme nécessaire dans l’intérêt du groupe (L. Duguit, traité de Droit constitutionnel, Editions De Broccard, Paris 1927). Ce rapport de droit est-il juste ou oppressif ? Il peut être considéré juste pendant un temps, puis devenir oppressif, en tout cas finir par être ressenti comme tel. On suppose qu’une personne réduite en servage (« le serf taillable et corvéable à merci ») a toujours vécu sa condition comme une tare et aspiré très tôt au statut d’homme libre. L’histoire de la société féodale est