Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

loi du 23 juin 2006. Le PACS est une simple organisation patrimoniale même si législateur a mis en place en 2006 des devoirs relatifs à la vie commune. Le PACS n'a aucun effet sur la filiation et il se retrouve très en deçà du mariage. Par exemple en cas de rupture du PACS, le conjoint n'a pas de protection identique à la prestation compensatoire. Un autre élément, il n'est pas appelé non plus à la succession de son partenaire décédé. Enfin ce qui ne devait pas apparaître en 1999 mais qui l'a fait,

sociale. Les règles morales sont plus intrusives et directives (elles interdisent un type de comportement) TANDIS QUE le droit se borne à prévoir une sanction. 
 - Les sanctions applicables à l’individu en cas de transgression: la violation des règles de droit donne lieu à un jugement extérieur et le cas échéant à des sanctions (condamnation à verser des dommages et intérêts, prison…) TANDIS QUE la sanction morale dépend du sujet,a la fois jugé et parti de sa propre cause. b) Règles religieuses et juridiques

l'aspect contractuel dépasse l'aspect de justice ). La justice n'équivaut pas au droit. ( sauf escroquerie ). Droit et équité : Le système juridique ne statue pas « pour rendre la justice ». Il applique les droits écrits. Dans certains cas, cela peut aboutir à créer des situations choquantes. Pour éviter cela, le code civil prévoit que le juge peut tenir compte de l'équité. Par exemple, l'article 935 du code civil explique au juge comment interpréter le contrat. Il dit que les conventions

apparait à la naissance et disparait à la mort de l’être humain. Liées à la vie. La détermination du moment de la naissance et du moment de la mort pose problème. Parler de la naissance est approximatif et il y a des situations d’incertitudes dans le cas de la mort. Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) Quand acquiert-on la personnalité juridique ? La loi constate l’existence de la personne, il ne la crée pas ou ne l’attribue pas. Il parait évident que la personne

annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la matière. Introduction. Droit public et droit privé, des différences manifestes mais critiquées. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il s’oppose au droit public qui régit

complément de nouveaux codes: c'est le cas pour la réglementation intégré au code de la consommation par une ordonnance en 2000. Cette codification compilation est un grand succès pour deux raisons: -Elle respecte le principe de clarté elle essaye de réunir des textes éparpillés pour rendre le droit plus cohérent. -Elle respectes les principes d'accessibilité et intelligibilité de la loi cad les textes sont censé être clair cad facilement utilisable en pratique. On peut douter de cette argument. On

soumise au contrôle constitutionnel mais que ce soit également le cas des lois votées par le Peuple. Les libertés publiques ne concernent que les droits civils et politiques alors que les droits de l’homme ont une perspective plus large. L’appellation de libertés publiques « correspond à une époque où la défense des droits et des libertés relevait avant tout du Législateur et des juges administratif et judiciaire ». C’est le cas, par exemple, de l’arrêt du CE « Benjamin » en 1933 qui a assuré

critère de recevabilité pour les requêtes, depuis ce protocole, une requête pour être recevable doit justifier d'un préjudice important pour le requérant. Dès lors que ce préjudice n'est pas important la requête peut être déclarée irrecevable même en cas de violation, mais il existe 2 clauses de sauvegarde toutefois – lorsque l'affaire n'a pas été dûment examinée par un Tribunal interne (traduction du principe de subsidiarité) et lorsque « le respect des droits garantit par le texte conventionnel ou

attesté sous serment. Si les deux sont décédés, c’est l’autorisation des ascendants qui est requise et à défaut, c’est le conseil de famille. S’il s’agit d’un enfant adoptif, l’autorisation doit toujours être donnée par le ou les adoptants. Dans tous les cas, le consentement à mariage est spéciale, elle est valable seulement pour le mariage avec une personne déterminée. L’autorisation est donnée le jour de la célébration, elle est toujours révocable et elle est discrétionnaire (aucun recours ne peut être

être restituées si les fiançailles sont rompues (pour les donations importantes), mais pour les cadeaux d’usage, peuvent être conservés. 30 octobre 2007, commentaire n°23 concerne le problème de la bague de fiançailles, la bague doit être restituée en cas de rupture, si le fiancé a commis une faute, la fiancée peut conserver la bague. Exception, la bague doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un bijou de famille. Section 2 : La publicité obligatoire du projet de mariage : La loi impose