Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

a refusé d'appliquer la loi.  2. le juge a mal interprété la loi 3. le juge a mal qualifié les faits. La qualification des faits c'est donner un nombre juridique aux faits. La qualification va déterminer les règles que l'on va appliquer.  Outre cas, il y a l'incompétence. Elle recouvre deux aspects, c'est la qualité à rendre une décision en raison du lieu, et la raison matière.  Deux types de questions se pose à l'entrée d'un procès, quel type de juridiction? Quelle juridiction géographique? 

entre fait social et norme juridique La famille ne subit pas le poids des normes, elle a une forte capacité d’adaptation, et le droit doit traduire l’influence des mœurs par des règles nouvelles.Il faut faire en sorte que les normes collent aux pratiques. Mais cette influence est réciproque. Le fait social appelle la norme, et la norme modifie le fait social.Exemple : l’évolution du nombre de divorce a conduit à l’assouplissement de la législation ; et cet assouplissement a ensuite facilité le nombre

[2011] 1. Information simple, claire et adaptée 2. Surveillance anticiper (traitement, pronostic…) 3. Soins modernes, adaptés et réalisés 4. Confidentialités secret médical 5. Formation…continue Savoir → Savoir faire → Savoir être Ethique / Pratique → 3 principes : Principe de liberté Principe de bienfaisance Principe de non malfaisance Ethique → Questionnement éthique ! V. Tests législatifs et organisation de contrôle Code de déontologie Ordre National des Médecins Code du statut

le respect de la vie privée s’éteint au décès de l personne concernée seule titulaire de ce droit. ». Pour la 1ere chambre civile du 8 juillet 2004. Tout au plus les héritiers peuvent défendre la mémoire des parents ou encore le respect des morts en cas d’atteinte de la publication de faits erroné de la personne décédée. Cependant, le risque de confusion existe car le domaine de la vie privée, les faits relatifs à la vie du défunt peuvent, indirectement, viser la vie des héritiers. L’héritier est donc

conseil de famille. A l’inverse, le droit de la famille traite aussi parfois des couples sans enfants, qu’ils soient concubins, pacsés ou mariés. Dans certains cas, le droit de la famille va traiter de situations juridiques qui ne concernent qu’un seul parent, c’est le cas en cas de famille monoparentale ou encore par exemple en cas d’adoption par un célibataire. Il n’y a donc pas de définition univoque de la famille en droit français selon les textes. Le droit de la famille a beaucoup évolué

Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories de personnes existant en droit

titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité juridique Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si simples. I) Le principe de la naissance : A- Enoncé du principe : "Tout homme

indirecte est celle qui a subit un préjudice en raison d’une violation des droits d’un tiers : c’est la victime qui a un lien personnel et étroit avec la victime directe. C’est en général un lien familial qui les unie. Cela permet aux descendant, en cas de décès du requérant Les victimes peuvent agir par elles-mêmes devant la Cr, toutefois, compte tenu de la complexité de la procédure, il est conseillé qu’elles soient assistées d’un avocat ou d’un professeur de droit. Les langues ofcielles sont

il faut également expliquer ces règles extérieures * Règles extérieurs * Belgique: pendant un certain temps, la peine de mort existait, mais dans la pratique le souverain grâciait systèmatiquement les condamnés * Si on regarde le système qui condamne à la mort, mais dans la pratique plus personne n’est tuée -> règles, pratiques extérieurs * Peine de mort exiiste, mais faut regarder les règles extérieurs -> sinon on ne peut pas retstituer l’image exacte du droit La classification

pour tempérer le caractère trop rigide de la règle de conflit de lois Clause est formulée soit pour une règle de conflit ou pour toutes règles de conflit permettant d’écarter la règle de conflit pour donner compétence a une autre loi qui dans le cas concret présente des liens plus étroits avec la situation. Clause générale d’exception à l’article 15 de la loi suisse de DIP du 18 décembre 1987 = elle écarte la règle de conflit si lien plus étroit avec la situation. Clause spéciale a une