Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

base de la société qui va susciter toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer

fois, la loi explique en son sein le sens des mots (par exemple : le médicament sert à soigner). Sinon la jurisprudence est chargée de le faire. Par exemple la loi du 5 juillet 1985 a été prise pour améliorer le sort des victimes non conductrices en cas d’accident de la circulation routière. Leur degré d’inattention est indifférent dès lors qu’elle demande des réparations pour les préjudices corporels. En fait, cette loi tend à une indemnisation plus rapide de la part des assurances. Lorsque l’on parle

octobre 2004 que la Cour de Cassation a estimé que ce type de donation n’était plus contraire à l’ordre publique. (L’Assemblée Plénière est une assemblée qui va regrouper les magistrats les plus importants de la Cour de Cassation. On la réunit dans deux cas : lorsque se pose une question de droit essentiel. L’Assemblée Plénière est réunie à l’occasion d’un second pourvoi en Cassation dès lors que la juridiction le renvoi à refuser d’impliquer la décision de la Cour de Cassation). La notion de bonnes mœurs

la loi civile à tout être humain, qu’elle appartient à tout individu, qu’elle lui vient de plein droit avec la vie, et que ce principe logique gouverne, en droit positif, l’acquisition et la perte de la personnalité juridique. Mais ce n’est pas le cas, le droit civil fait une distinction entre d’une part, entre être humain et vie humaine et d’autre part, reconnaissance de la personnalité juridique. En ce qui concerne les attributs de la personnalité juridique, la personne en droit civil peut être

........................................................................ 19 § II – La nullité du mariage ................................................................................................................................. 19 I – Les cas de nullité ...................................................................................................................................... 19 II – Les effets de la nullité.....................................................................

conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur où l’on prétend que l’enfant conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette règle est implicitement évoquée dans les articles 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour la fixation de la date de la conception de l'enfant et, dans le second pour déterminer ses droits à succéder. Article 311 du Code Civil : La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième

domicile, au lieu ou une opération juridique est constituée. Ex : en France, un belge rentre dans la voiture d'un italien. Quelle loi appliquer ? Les règles du droit international privé sont là pour désigner le droit applicable. Dans tous les cas ou apparaît un élément d'extranéité, c'est au droit international privé que vient le droit de s'occuper de l'affaire. Le droit international privé sert à déterminer la loi applicable. Pour ce qui concerne les lois de sûreté, c'est la loi pénale du

une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans ce cas la famille apparaît comme un groupe rassemblant des individus unis par une communauté de vie et le plus souvent une communauté de sang, d’autre part la famille est un groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement

PRINCIPE FONTDAMENTAUX DU DROIT Selon la définition du petit robert l’introduction est ce qui prépare quelqu’un à la connaissance et à la pratique du qdc (droit). Rien que la définition du mot droit soulève de très nombreuse controverse. Le droit civil c'est développer plus tôt que les autres branches du droit Français, il est le berceau des principaux concepts juridiques. Chaque pays a sont systèmes juridiques qui est le résultat d’une grande diversité. Le droit est un élément de civilisation

est sous l’emprise de l’état des mœurs, lesquelles sont elles-mêmes évolutives. En outre le droit de la famille est également affecté par l’évolution de la science en ce sens qu’à partir du moment où on a commencé à avoir recours à la FIV, le transsexualisme, cela a des répercutions sur le droit. • Le droit de la famille a donc connu d’importantes modifications au fil du temps et le phénomène s’est d’ailleurs amplifié dans les dernières décennies. • Dans l’ancien droit français, jusqu’à la fin