Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple : dans le cas d'un contrat d'assurance, le souscripteur ayant des biens de valeur décide d'augmenter la garantie. Un avenant (=convention) est alors conclu. une convention peut transmettre une obligation. Par exemple : une personne achète un bien à crédit. Elle

nouvelles sous conditions : - Il faut une autorisation générale de l’assemblée valable 5 ans : maj qualifiée des 3/4. Elle ne peut donner une autorisation que pour un montant limité. Ce montant ne peut être supérieur à la moitié du K social. Cela ne vaut que pour une augmentation en numéraire ou en nature. Enfin, chaque émission d’action nouvelle implique l’accord du CS. 1. La diminution du K : L’EffectiveKapitalbesetzung : elle diminue sont K pour pouvoir distribuer son K (éliminer du K inutile

l'interet de l'union et des differents etats, il fonctionne par le bien de regles qui avaient ete edicte par les traités, 2eme remarque qu'on peut mentionner les differentes procedure refletent des rapports de pouvoir entre les instit cad que dans certains cas il s'agira d'encader une instit par une autre instit on peut parler d'une procedure legislative soit une autre instit qui va venir limiter la marge de mainoeuvre d'une autre instit : procedure de comitologie il y'a vrmt une relation de pouvoir entre

titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr est dc différente de celle de la capacité. § 1. L’étendue de la capacité Le principe

s'efforcer de respecter la volonté des parties pour assurer leur sécurité juridique. Les parties, quant à elles, doivent s'efforcer d'être prévoyantes lorsqu'elles rédigent leur contrat pour éviter précisément que ne surgissent des conflits de compétence en cas de litige ou que leur contrat soit soumis à un droit qu'elles n'avaient pas envisagé. FORMATION DU CONTRAT INTERNATIONAL LES GARANTIES Avant même de voir quelles précautions doivent prendre les entrepreneurs qui traitent des affaires internationales

droit de suite. Dans le droit réel, il y aussi un droit de préférence : le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose est préféré à tous les autres. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence, ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite pas d’un droit de préférence, sauf s’il a un privilège, ou une sûreté. c) En vertu duquel l’un peut exiger de l’autre L’obligation a un caractère contraignant, il y a une contrainte qui va permettre au créancier

concernant les professionnels mais des normes s’appliquent, le contrat. Le contrat peut prévoir que les tribunaux compétents seront tels ou tels ou qu’un arbitrage s’applique, ou soumettre le contrat a tel ou tel convention internationale. En cas de silence de la convention, comment régler les problèmes ? Cela dépend de qui va saisir en premiers les tribunaux. Ex: marchandise défectueuse, je saisis la justice française contre l’entité britannique qui met en cause le prestataire coréen … j’ai gain

prestations de service, ou les investissements, ou bien encore les crédits bancaires. Quant à la dimension internationale, les relations internationales entre États peuvent être à l’origine de règles de droits spécifiques. Par exemple, si l’on prend le cas d’une convention internationale, elle va créer des règles de droit, qui seront peut-être différentes de celles qui existent en droit national. Les conventions sont signées par deux ou plusieurs états afin de régler des problèmes spécifiques, ou de définir

peuvent être différenciées selon leurs contenus, une obligation peut être moyenne de résultat : De résultat : c’est lorsque le débiteur s’est engagé à obtenir un résultat précis. Et si il ne l’obtient pas, cela engage sa responsabilité, sauf si c’est le cas de force majeure. De moyen : le débiteur s’est engagé à mettre au service du créancier son activité en vu que l’obtention un résultat sans garantie mais avec tous les moyens nécessaire. C’est au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mit tout

propriété se réalise en principe par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix dans un contrat, le contrat se forme, ce qui a automatiquement organisé le transfert de propriété de la chose. Ce qui n’était pas le cas en droit romain (transfert possible à condition de remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de donner ». Il y a des hypothèses ou cette obligation n’est pas réalisée automatiquement dès l’accord de volonté, il s’agit