Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

fiscale. - - En pratique, le droit de visite et de saisie intervient en cas de fraude fiscale grave. A ce jour, seuls les agents de la Direction des Enquêtes et vérifications fiscales munis d’une habilitation spéciale du directeur général des Impôts peuvent procéder à une perquisition fiscale. Le droit de visite à domicile ne peut intervenir que sur ordonnance du Président du Tribunal sauf en cas de flagrance. Cette autorisation n’est pas également requise en cas de perquisition dans des

– L’acceptation : L’acceptation pendant son effet au moment de sa réception par l’offrant. Le silence ne vaut pas comme acceptation. Problème lorsque l’acceptation est assortie de contre-proposition : L’ARTCL 19 considère qu’il s’agit de contre offre. Les conditions générales de l’offre ne sont pas substantiels alors elles font parties du contrat. Si altération du contrat alors aucune acceptation, il faut que le contrat soit modifié. c – accord de volonté : Il faut savoir à quel moment et

au contrat. Les cocontractants la sélectionnent ou bien parfois ce sont les conventions. S’il n’y a pas de conventions c’est le juge qui désignera le droit applicable au contrat. 2 problèmes : compétence du juge & paramètres de la loi applicable. En cas de problème, le juge tranche. La clause de loi applicable détermine la loi applicable au contrat. Le droit national ne favorise pas les ressortissants du pays. En règle général, la loi privilégie telle ou telle catégorie de personnes (Ex : droit du

personae ». Un contrat ne crée d’obligations que s’il est valablement formé. PARTIE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre 1 : Le processus de formation I – La rencontre de volontés Il est nécessaire qu’une offre rencontre une acceptation. §1 : L’offre L’un des futurs contractants fait une offre et l’autre l’accepte. L’offre peut être adressée à une personne déterminée (ex : j’offre de vous vendre ma maison) ou à des personnes indéterminées (ex : publicité déposées dans des

Les contrats : leur formation M1 - Arnold Chassagnon, Université de Tours, PSE - Hiver 2013 Contrat légalement formé ou nul La question de la formation d’un contrat est une question pratique plutôt que théorique : elle ne se pose qu’en cas d’intervention de l’institution juridique. Aussi, l’absence de conditions nécessaires aux contrat ne se lit que dans le cadre des nullités qui peuvent être engendrées. Théoriquement, ce qu’est un contrat, les définitions apparaîssent assez claires : Un contrat

de quiétude, de sécurité, de celui qui est sur de son fait et quand on dit que quelqu'un a de l'assurance c'est qu'il est sur de lui et peut apporter une réponse certaine. L’assurance est une opération juridique qui appelle une réponse certaine en cas de risque. L'idée que l'assurance est la certitude, le fait d'être sur de soi au delà de la confiance c'est ce que l'on attend. Le but est de réduire la part d'incertitude qu'il y a dans les transactions économiques et générales. §I L'évolution historique

Commercial Général et Sociétés, Edition 11, p.70 3 H.CHERKAOUI, Droit Commercial, 2éme Edition, p.53 l’exigence de la forme écrite De surcroît, l’art 334 du Code de commerce, en posant la règle de la liberté des preuves, a imposé l’écrit dans certains cas. Il dispose en effet que la preuve « doit être rapporté par écrit quand la loi ou la convention l’exige». Sans que cette disposition ne soit une exception à la règle générale, le principe de la liberté de la preuve ne peut faire abstraction à toute

succès → obligation de résultat. Obligation monétaires: variété de l'obligation de donner → transfert d'argent Le but est bien de transférer un bien vers quelque chose, mais ce bien est de l'agent. Cette obligation pose quelques problèmes. En effet, en cas de contrat conclut, je décide de vous louer un bien à 200€ par mois, on signe un contrat mais il n'a pas de durée. Problème: 40 ans plus tard, il faudra toujours payer 200€, or rien ne garantit que les 200€ auront la même valeur dans 40 ans. C'est

: la formation du contrat Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Sous-thème : les contrats par correspondance Pour les groupes du mardi Dissertation : la formation du contrat par correspondance Pour les groupes du mercredi Cas pratiques : Cas n° 1 : Modou, un jeune sénégalais de 17 ans installé à Ziguinchor, décide d’investir en décembre 2002 dans l’immobilier. Son frère qui réside à Dakar le met en rapport avec un promoteur immobilier. Les pourparlers se font avec ce dernier par

types d’obligations plus ou moins contraignantes : * Les obligations morales, dont la contrainte est intérieure. Ce sont celles qui trouvent leur source dans la conscience des individus. Ainsi, nul ne peut demander l’exécution ou la réparation en cas d’inexécution devant les tribunaux de ces obligations. Ainsi, nul ne peut contraindre une personne à aller voter, à se rendre au culte, ou à se rendre à un dîner auquel elle était invitée. Le droit laisse en dehors de sa sphère le civisme, la religion