Cas Pratique Sur Le Silence Ne Vaut Pas Acceptation

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

à un contrat conclu antérieurement Toutefois il y a là encore des restrictions: * des contrats peuvent être rompus par une partie sans l’accord de l’autre (ex : le contrat de travail à durée indéterminée) * le juge peut, dans certains cas, modifier le contrat (ex : interdiction de certaines clauses abusives) * certaines lois viennent s’appliquer malgré la volonté des contractants II CLASSIFICATIONS DES CONTRATS 1. Classification selon le contenu des obligations Contrats

moralement tenu sans y être juridiquement contrainte. L’obligation naturelle peut être consécutive à une obligation civile privé des faits ou être indépendante de toute obligation civile pré existante : - l’obligation naturelle est admise dans des cas ou il a existé une obligation civile mais qui ce trouve privé des faits soit parce qu’elle est frappé de nullité soit parce qu’elle a été atteinte par le prescription (ainsi le paiement volontaire du totale de sa dette par celui qui a bénéficié d’une

(la chose et le prix). Article 1583 son acceptation suffit a former le contrat. Elle peut être exprimée sous n’importe quelle forme. 3 caractères = liberté de forme, précision fermeté. Libre révocabilité de l’offre n’engage pas en principe l’offrant car volonté unilatérale il n’a pas en tant que telle une valeur contraignante tant qu’elle n’a pas été acceptée mais elle manifeste entièrement son désir de contracter et aura force obligatoire des son acceptation. Article 1108= résume les conditions

le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique le droit commun. Quand peut-on appliquer ces règles ? 1e conception : Conception suggestive, dans ce cas on s’intéresse aux acteurs. Le droit commercial s’applique aux commerçants. 2e conception : Conception objective, on prend en compte l’activité, si c’est une activité commerciale, on regarde l’objet. Définition du commerçant : Article L121-1- « Sont

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.

fabricant. · Le droit classique des contrats Il prend également en compte la protection du plus faible : -pour protéger son consentement : théorie de la preuve, ou celle des vices du consentement ; -contre le déséquilibre du contrat : protection en cas de lésion ou d’excès ; Conséquences - la jurisprudence joue également un rôle protecteur : théorie de l’abus de droit, exigence de la bonne foi, obligation d’information, de conseil et de sécurité. · Le droit de la consommation -L’information du consommateur

temps : Précisé la notion même de contrat Suivre le processus de formation de ce contrat Envisager son exécution. Chapitre I : La notion de contrat En tant qu’acte juridique le contrat est une manifestation de volonté, mais dans la pratique on constate que la volonté qui est le fondement principal du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrat Section I : Définition du contrat. La définition légale est donnée par l’article 1101CC : « le contrat est une convention par

engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de cas d’engagements unilatéraux. Mais les projets de la Chancellerie et les principes européens reconnaissent l’engagement unilatéral. PARTIE PRELIMINAIRE : LA PRESENTATION DU DROIT DES CONTRATS. TITRE 1 : L’EVOLUTION DU DROIT

n’aurait aucune excuse. Il garantit le résultat peu importe les circonstances, malgré une éventuelle force majeure, ou des éléments contraires. Il ne mettra en avant aucune excuse. Ces classifications ont des conséquences pratiques importantes. Elles se retrouvent dans une pratique probatoire➔ Dans l’obligation de moyens, c’est le créancier qui doit démontrer que le débiteur n’a pas employé tous les moyens. Obligation de résultat : le débiteur doit démontrer le fait extérieur. Obligation de garantie :