Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail……………………………………………………………….……….30 Section 2ème : Le sort particulier de la liberté de conscience et de pratiques Religieuses………………………………………………………….……….39 4 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE 5 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE D es droits

quand même protégé). Pouvoir disciplinaire en cas de faute. Peut on le mettre à pied ? Renvoi de quelques jours, enlever une partie de son salaire etc. en tout cas il est fautif. Y’a-t-il une procédure pour le sanctionner ? Oui le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré. 3. La rupture du contrat de travail : On n’est plus forcément embauché pour la vie dans une entreprise comme ce fut le cas pour les générations précédentes. _Le licenciement : C’est la pathologie de la relation de travail

contrat ne peut être rompu par les parties, sauf accord mutuel, faute grave du salarié. Ce contrat n’engage ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le contrat a durée indéterminée (CDI) : C’est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf en cas de signature d'un CDI à temps partiel ou d'un CDI intermittent, ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat de

sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Le salarié à le choix entre être licencié et démissionné, on peut rompre d’un comme un accord. La pris d’acte est une 3ème voix entre le licenciement et la démission. Je vais devant le juge il va décide le licenciement sans cause

« droit du travail ». Introduction La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, plus encore que dans toute autre branche du droit privé ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordre historique, économique, sociologique. Elle ne peut l’être davantage des idéologies. La norme juridique constitue donc dans notre matière un enjeu politique important. Dans le prolongement de cette appréciation, on a coutume de dire que le droit du travail est un

de cours d’appel. Dans une première partie, la comparaison de la notion d'intérêt de l'entreprise et de son évaluation en droit du travail et en économie oppose un « monisme économique » et un pluralisme du droit. Alors que l’intérêt de l’entreprise, pluriel et indéfini, est toujours rapporté, dans la théorie économique standard, à sa valeur monétaire, le droit du travail associe à chaque valeur à laquelle il se réfère des modes d’évaluation spécifiques, ce qui pose certaines difficultés propres

Droit extrêmement dense et très règlementé, plus technique que dans les pays anglo-saxons Droit imprégné de droit civil (contrats) Droit lié aux pressions idéologiques et politiques du moment, droit qui évolue très vite Droit lié aux évolutions économiques et sociales Droit où la pénalisation est de plus en plus importante Émergence du droit européen Chapitre II : les sources Les sources classiques constitution (préambule de 1946 comprenant les droits sociaux) traités internationaux (directives

situation de dépendance économique par rapport à son employeur, cette situation l’ayant contrainte à accepter la convention sans pouvoir en discuter les termes. La Cour relève que son refus de signer la convention aurait fragilisé sa situation au sein de l’entreprise, à une époque où celle-ci était en difficulté. La possibilité d’une compression du personnel était évoquée par la presse, bien que Mme Kannas n’ait jamais personnellement été menacée de licenciement. Par ailleurs

analyses théoriques, le raisonnement juridique indispensables pour accéder à la culture juridique et favoriser la poursuite d’études ainsi que la construction du projet professionnel de l’élève ; – il contribue à la formation du citoyen, de l’acteur économique et social, en permettant à l’élève de comprendre son environnement et d’appréhender le cadre juridique dans lequel il évolue ; – il participe à la formation générale de l’élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle

changement des conditions de travail La rémunération Dans les cas d’une modification du contrat de travail, l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié pour une modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié,