Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va procéder à des licenciements massifs. Il faut tenter de maintenir les emplois, aller reclasser les personnes avant de les licencier, il faut éviter la perte d'emploi. Sécurisation du parcours professionnel, consiste à essayer de sécuriser

DROIT CHAPITRE 2 Libertés économiques * La liberté d’entreprendre * La liberté de la concurrence Au niveau Européen : * La liberté d’établissement * La liberté de prestations de services Le droit est source de liberté pour l’E. Le droit de propriété étant un élément important donc pour réaliser ces libertés 2 types d’ordre public éco : * de protection * de direction Ordre public de protection * Intérêt des salariés : * durée du temps de W * salaire

: permet à l’employeur de modifier unilatéralement le lieu de travail (sur plus de 30 km) o La clause de non concurrence : interdit au salarié à la rupture du contrat de travailler pour la concurrence. Plusieurs conditions : il faut un intérêt économique à protéger, elle doit être limitée sur le secteur d’activité et dans le temps et l’espace, il faut prévoir une indemnité de finale (entre 30 et 50% de la rémunération d’avant) A la rupture, l’employeur peut être libéré de cette clause. Si le

dont le non-respect serait sanctionné par un licenciement ? Dans le silence de la Loi, il est revenu à la jurisprudence le soin de définir, par touches successives, des lignes directrices. I - Conditions de validité et fixation des objectifs A - Critères de validité Pour être valable, une telle clause doit fixer des objectifs raisonnables, dans le sens où ils doivent être réalistes et réalisables, compte tenu, de première part, de la situation économique du secteur professionnel dans lequel intervient

Clermont-Ferrand Date de création → 1995 Secteur d'activité → Tertiaire ( service et développement ) Branche d'activité → Technologie de l'information et l'ingénierie Effectifs --> 450 collaborateurs 1.2 - Identifier les finalités d'une entreprise. Économique : Augmenter son chiffre d'affaire Sociale : Création d'emploi Financier : Augmentation du profit Environnemental : Moins de pollution 1.3 - Quelles est la stratégie actuelle d'AITC ? A quelle stratégie s'oppose t elle ? La stratégie actuelle

et 1990, c’est à dire lors des périodes de plus forte croissance économique (doc. 3) mais cette décrue ne parvient pas à réduire drastiquement le nombre de chômeurs qui se maintient au-dessus des 2 millions depuis près de 25 ans. On parle alors d'un chômage structurel par opposition au chômage structurel. La chômage conjoncturel est celui qui est dû à une faible croissance économique. Il disparaît lorsque la croissance repart (= le cas d'une partie du chômage fin 80 et fin 90. Le chômage structurel

de subordination du travailleur à l’égard de l’employeur réduit le champ d’application du droit du travail. Sont exclut : - Les travailleurs indépendant ; c'est-à-dire les individus exerçant une profession pour leur propre compte. - C’est le cas des professions libérales, des artisans et des commerçants. Sont donc exclut du droit du travail : - Les contrats de mandat (autorisation ; vente d’une maison - une agence immobilière). - Les contrats d’entreprises ou de sociétés. Le contrat

d’indépendance et de respect des valeurs républicaines (valeurs fondamentales). L’employeur va négocier avec ces organisations syndicales le protocole d’accord (ex : répartition de sièges à pourvoir par collège). Le protocole définit aussi les modalités pratiques de l’élection (date, heure, moyens matériels...). La validité du protocole est subordonné à une double condition de majorité : - Etre signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation. - Parmi ces organisations

généralement par des mises en cause des conditions de travail et des suppressions d’emplois1. Dans bien des cas, les restructurations sont assimilées à une crise mais elles deviennent progressivement un processus diffus et permanent. Il y a trois formes de restructuration dominantes : le licenciement collectif, la fermeture d’entreprise et le transfert conventionnel d’entreprise. Dans tous les cas, des procédures d’information et de négociation d’un plan social doivent être mise en place2. Les acteurs

l’insertion destinés au jeunes 11 b- Les contrats d’aide a l’insertion destinés au plus de 30 ans 12 c- Les contrats d’aide a l’insertion destinés selon des critères particuliers 12 C – Etudes des avantages et inconvénients par le biais de cas pratique 13 1 – Vente de l’entreprise 13 2 -Longue maladie 13 3 - Anomalie du contrat de travail initial 13 4 - Temps partiel à temps complet 14 CONCLUSION 15 BIBLIOGRAPHIE 16 INTRODUCTION “La nature ne crée que des êtres libres; la société