Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

d’établissement * Libre prestation de service Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants - Interdiction de certaines activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre

 PREMIÈRE PARTIE: LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Mlle isabelle Savon est salariée de la Banque axa depuis le 11 septembre 2002. Ses fonctions commerciales et ses compétences de haut niveau ont justifié qu'elle soit employée à la gestion des grands comptes de la société. Dans le cadre de ses fonctions, elle est amenée à rencontrer de nombreux clients pour leur proposer des offres de placements financiers à la hauteur d'une gestion de patrimoine rigoureuse et performante

s’applique antérieurement à l’embauche et postérieurement au licenciement. Le droit du travail est une matière récente qui semble orienter et qui est liée au jeu des acteurs sociaux. C’est constitué progressivement depuis la 2nd moitié du 19ème cad développement des manufactures. 1804 : code civil avec 2 articles faisant référence au travail. 1910 : code du travail. Art. 1780 : prohibe l’engagement à vie et l’art. 1781 (abrogé depuis) prescrit en cas de contestation sur les montants des salaires de croire

civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de

d'ouvrage confie un travail à un entrepreneur (donneur d'ordre) qui recours à un tiers (sous-traitant ) pour réaliser le travail. -Contrat de société : mise en commun par plusieurs personnes de leur bien ou industrie en vue d'en partager les bénéfices En cas de litige le juge s'attache au particularisme factuel de chaque contrat ex le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification en contrat de travail. Ex reconnaissance de la subordination du chauffeur de

– 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait choqué une partie de l’opinion publique et engendré de violents conflits

s'apparentent ni à une démission, ni à un licenciement, ni à une rupture conventionnelle. Elles sont le fait du salarié qui quitte l'entreprise considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail. Si les griefs sont estimés infondés par le juge, il produit les effets d'une démission ne donnant pas droit à des allocations chômage. En revanche s'ils sont jugés comme fondés, la prise d'actes est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi

............................................................... 21  Paragraphe2 : La compétence territoriale ................................................................................................ 21  Section 3 : La procédure suivie en cas de conflit individuel .......................................................... 22  Paragraphe 1 : L a conciliation .................................................................................................................. 22  Paragraphe 2 : 

branche) 1968: création de la section syndicale (espace réservé dans l’entreprise qui est sous la responsabilité du délégué syndical sans immixtion possible du chef d’entreprise) 1971: généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré

Dissertation : Vie privée du salarié et licenciement Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit