S’entraîner au BTS n° 1
La société @Plug au cœur des TIC
Ressources documentaires, p. 64 à 66
Annexe 1 Documentation juridique
Annexe 2 Charte Internet de la société @Plug (extraits)
Annexe 3 Le secret des correspondances électroniques privées envoyées et reçues sur le lieu de travail
Annexe 4 La procédure de licenciement
Annexe 5 La prospection commerciale abusive, ça peut coûter cher !
Réponses aux questions

À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes.
Première partie :
L’accès aux informations du poste informatique de la salariée
1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige.
Un employeur soupçonne une de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Il demande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve un sous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l’employeur.
L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice.
La problématique
Le différend porte sur le droit pour un employeur de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés.
Plus précisément, dans cette affaire, un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’une salariée et dont l’intitulé correspond à ses initiales doit-il être assimilé à la mention « Dossier personnel » ? Cette mention fait-elle présumer que son contenu est privé et qu’il est interdit à l’employeur