Rompre le contrat de travail

1244 mots 5 pages
Rompre le contrat de travail d’un salarié
Il existe différents modes de rupture d’un contrat de travail : • rupture d’un CDI :  démission,  licenciement,  rupture conventionnelle, • rupture d’un CDD, • rupture pendant la période d’essai, • départ et mise à la retraite.

Démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée
La démission est la rupture du contrat à l’initiative du salarié. Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision.
En principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou écrite. En pratique, il ne faut jamais accepter une démission verbale et toujours exiger un écrit. Bien entendu, la démission ne doit pas être forcée. Elle ne doit pas non plus être irréfléchie et donnée sous l’effet de l’émotion.

Tout salarié démissionnaire doit respecter un préavis fixé par la convention collective, par le contrat de travail ou par les usages. Le point de départ du préavis est fixé à la date de notification de la démission adressée à l’employeur. À la fin du préavis, l’employeur devra remettre à son salarié : • un certificat de travail qui mentionnera la date d’entrée et de sortie dans l’entreprise et la nature de l’emploi ou des emplois occupés par le salarié ; • l’attestation ASSEDIC que l’employeur aura remplie préalablement; • un reçu pour solde de tout compte. Enfin, le départ du salarié devra être mentionné sur le registre unique du personnel

Licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée
Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La loi ne définit pas la cause réelle et sérieuse : ce sont les tribunaux qui l’apprécient s’ils sont saisis. Le licenciement peut être fondé: • sur un motif tenant à la personne du salarié (motif personnel): inaptitude professionnelle, comportement fautif (absences injustifiées, retards répétés, vols, insultes envers l’employeur...) ; • sur un motif lié à des considérations économiques (difficultés économiques, cessation totale d’activité, réorganisation de l’entreprise

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