Cas Pratique Sarl Ou Sas

instructions fiscales…) Les résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société

une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences il existe des grands principes gouvernant le droit

crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise. INTRODUCTION GENERALE

déficit: exemple: les sociétés X et Y sont associés dans une SNC. La SNC est fiscalement transparente, ce n'est pas elle qui va être imposée, mais les associés. Si la SNC fait des déficits, ils vont remonter au niveau de X et Y. Exemple tirée de la pratique: pendant longtemps, Renault et Peugeot étaient associés au sein d'une société commune. La société était là pour fournir des moteurs soit pour l'une ou l'autre société. Pour construire une usine, cela coute cher, au début l'activité est nécessairement

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent de moyen humain et matériel regroupés quelque soit la forme juridique de ce groupement

patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se

particulière aux formes sociétaires de l’entreprise : le cas des sociétés à engagement limité 27 Titre 1 : La SARL 27 Chapitre 1 : La société pluripersonnelle (> 1 associé) 27 Chapitre I : L’entreprise et sa forme sociétaire L’unité du droit de l’entreprise repose : * Sur sa finalité propre : donner à l’entreprise les instruments juridiques dont elle a besoin dans une économie libérale. * Sur sa source spécifique : l’observation des pratiques d’entreprise. * Sur sa méthode : une approche

optimal © Caisse nationale du RSI 2011. Tous droits de reproduction ou d’adaptation de texte et des illustrations réservés. Vous créez ou reprenez une entreprise, vous cherchez un outil d’aide au choix de la formule la mieux adaptée à votre cas particulier Voici votre guide Objectif entreprise est destiné à tous ceux qui ont décidé de se lancer dans cette aventure passionnante : la création ou la reprise d’une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Ce guide est consacré

partager les bénéfices […] Elle peut être instituée dans les cas prévues par la lois, par l’acte de volonté d’une seule personne (pour l’EURL, la SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. A) les associés Personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les syndicats professionnels Personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. 1) le cas des mineurs (pour les SNC) Les mineurs même non émancipés,

pourra en jouir. Les associés peuvent également décider de mettre leurs biens en indivision (article 1872 alinéa 2 et 3 du CCiv), plusieurs personnes détiennent des droits concurrents et de même nature sur les biens ou un ensemble de biens ; dans ce cas, on applique donc le droit de l’indivision entre associés (article 815 et suivants du CCiv) mais également à l’égard des tiers (article 1871-1 alinéa 4 du CCiv). La durée de la société en participation peut être illimitée (limitation traditionnelle