Cas Pratique Sarl Ou Sas

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. I- La nature juridique des sociétés Art 1832 du CC penche pour une conception institutionnelle de la société commerciale

Cas de synthèse : Les structures et les organisations Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique 1- Nature de l’activité d’Émilien Dupuis Son activité sera une activité de service artisanale puisqu’il va réaliser lui-même des travaux pour le compte de particuliers. 2- Motivations de M. Dupuis • Sur le plan de l’organisation : – développer une activité professionnelle à but lucratif : il souhaite en tirer des profits ; – cumuler son emploi et son activité. – avoir une activité évolutive

apports | Dans le cas où il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU | SNCSociété en Nom Collectif | 2 minimum | Illimitée : solidairement et indéfiniment solidaire | | SCISociété Civile Immobilière | 2 à l’infini | Illimitée : solidairement et indéfiniment solidaire | | 2) La particularité de la dénomination et de l’objectif social pour certaines sociétés SARL Elle est interdite pour les Tabac-presse, les banques, les assurances, entreprise de capitalisation La SA et la SAS Elle est obligée

l’article L223-1 du Code de commerce, la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le critère distinctif de cette société réside donc selon la loi dans la limitation de responsabilité des associés. De plus le capital social de la SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles et non en actions. Ainsi cette société repose partiellement sur l’intuitu personae. La SARL est toujours commerciale quel que soit

n'est pas voulue par les participants mais qui réunie tous les éléments du contrat de société : apports, affectio societatis... Cette société n'a pas de personnalité juridique car elle n'a pas été immatriculée, elle n'a donc pas de patrimoine. En cas dettes la responsabilité des « associés » sera indéfinie et solidaire, indéfinie c'est-à-dire jusqu'à épuisement de la dette sociale et du patrimoine de chaque associé, solidaire c'est-à-dire qu'un associé peut payer l'intégralité de la dette. Souvent

une longue période en France ). Les contrôles se réalisent lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffier contrôle si le requérant rempli les conditions requises pour l'activité particulière qu'il veut entreprendre. En cas d'infraction soit la radiation au registre sinon se sera le rejet.  Section 2) : le statut de commerçant.   Il est fait d'un ensemble de droit et d'obligations. Lorsque le commerçant s'inscrit au registre du commerce, il sera déclaré commerçant

| |du Conseil d’Administration |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |(Administrateur) |(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de | | |subordination.) | |Président Directeur

Droit des sociétés Introduction Il y a 3.5 M de sociétés en France, dont 50% de SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée, législation en date de 1925). Pourquoi cette forme juridique ? bien pour les PME vient d’Allemagne (Gmb Ha) l’entrepreneur et ses associés ne risquent que leur mise de départ Les 50% restants sont différents 40% de sociétés civiles, dont les ¾ sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens. Les autres ? SA = 3,5% des sociétés

Titre I : La société anonyme (SA). La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée à leurs apports. Les parts des associés s’appellent des actions. Elles sont éventuellement cotées en bourse. Cependant, en pratique, la SA recouvre des réalités très diverses

Cas pratique N°2 : A, B, C, D et E signent les statuts de la SAS MUSICLAR. B est désigné comme le Président de la société. Un désaccord intervient, après la signature d’un acte. Les actionnaires ont tous été convoqués. Seul, A, C, D et E sont réunis en Assemblée. Ils décident de révoquer B ( à la majorité ) et de le remplacer par A. Ainsi A. a réalisé les actes nécessaires à la formation, comme l’achat d’un stock. Quelques jours plus tard, la SAS est immatriculée au RCS. Est-ce que les actes