Cas Pratique Sarl Ou Sas

SNC et SAS ? Les sociétés en nom collectif (SNC) sont peu nombreuses en France (3 % des sociétés commerciales). Dans la société par actions simplifiée (SAS), le président est le seul organe imposé par la loi. Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent librement, sauf rares exceptions, les modes de prise de décision et de consultation des actionnaires. Nous limiterons donc notre étude aux exemples de sociétés commerciales les plus fréquents et les plus caractéristiques en France : la SARL et la

des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité des associés dans le cas des sociétés doc 5/6 B) Le choix du régime matrimonial doc7/8 C) La transmission de l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social B. La fiscalité III. Les contraintes organisationnelles A. Les formalités de constitution B. L’exercice du pouvoir EI EURL SASU SNC SARL SAS SA Maîtrise totale du pouvoir de décision

permet de limiter sa responsabilité. Cette protection ne joue que pour les sociétés de capitaux ( SA. SARL. SAS) et les sociétés en non collectif (SNC) .Cette limitation joue pour les associés mais pas pour les dirigeants. B)Les sociétés de capitaux ou les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux SARL/ EURL (entreprise unipersonnel à responsabilité limité) SA (société anonyme) SAS (société par actions simplifiée) 10 ans d’expérience, grande liberté. SE (société européenne) Société

inexécution total ou partielle ou encore du retard dans l’exécution. Une faute constitué par l’inexécution elle-même, l’appréciation de la faute varie selon la nature de l’obligation c'est-à-dire selon que l’obligation est de moyen ou de résultat. Dans le cas d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver la faute du débiteur alors que le créancier d’une obligation de résultat n’a rien a prouver la simple inexécution suffit. Le lien de causalité doit être la conséquence directe et immédiate de l’inexécution

sont l’occasion de simplifier ... L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique L’EURL ou SARL Unipersonnelle est une société qui dispose d’une personnalité morale propre ... LES GUIDES PRATIQUES Petite-Entreprise.net Nos guides et modèles sont en téléchargement gratuit Recrutement : Comment ça marche ? Tous nos guides en téléchargement gratuit Créer son entreprise : Les aspects juridiques et fiscaux de l’entreprise Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 L’entreprise

19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés SAS (Société par action) Dernière invention (simplifié) elles sont inspirées du modèle anglo-saxon => car bcp d’entreprise mettait leur siège dans des paradis fiscaux = perte d’argent. Pour contrer cela car la France perdait bcp d’argent a créer les SAS. Permettre avec un système souple, d’écrire

|illimitée. Il s’agit d’un | | |risque très sérieux en cas | | |d’endettement important de | |

les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas, SNC, SCA, SCS. -caractère de la responsabilité : Limitée : aux apports=> SARL, SAS, SA Illimitée : le patrimoine personnel est engagé. => SNC

société en nom collectif (SNC) fait peser sur chaque associé une responsabilité illimitée, comme en entreprise individuelle, sans que puisse être organisée l’insaisissabilité des biens immobiliers du créateur. Les autres sociétés, l’EURL, la SARL, la SA, la SAS ou la SASU, présentent toutes l’avantage de limiter la responsabilité du dirigeant, comme celle de tout associé, au montant des apports qu’il a effectués pour constituer le capital de la société. 2. L’atténuation du principe de la responsabilité

n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure où la loi a permis qu’une personne puisse passer un contrat avec soi-même