Cas Pratique Sarl Ou Sas

d’une société ? Le principe est celui de la pluralité d’associés. Minimum d’associés dans les sociétés : 2 : SARL et SNC 4 : SCA 7 : SA Il n’y a pas de maximum, excepté pour les SARL max = 100 associés. Certaines sociétés ont un seul associé car la loi a permis une exception au principe de pluralité, ce sont les sociétés unipersonnelles (EURL = SARL à un associé, SASU = SAS Unipersonnelle). 5) Définition d’une capacité juridique ? Capacité juridique = aptitude à exercer ses droits

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors

Le contrat de société 75 % des sociétés en France sont des SARL car elles correspondent au besoin des PME (90 % des entreprises en France) La SNC peut être une forme de sociétés obligatoire pour certaines activités (débit de tabac) Les SEL (Société d’Exercice Libérale) spécifiques aux professions libérales I. Les conditions génériques A. Le consentement des associés Art 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent

1) La Société par Actions Simplifiée (SAS) 2) Forme sociale instituée par une loi du 3 janvier 1994. Dispositions relatives articles L. 227-1 et suivants du CC. Principe de liberté contractuelle domine dans la SAS. Sauf quand il existe des dispositions impératives, les règles de fonctionnement sont fixées par les statuts. Règles impératives : ne peut pas déroger (appelé aussi ordre public) par un contrat ; règles supplétives : liberté contractuelle permet de déroger aux règles. A. Constitution

2) La transformation en Société Anonyme 3) La transformation en Société par Actions Simplifiées D) La transformation de la Société Anonyme 1) Les conditions préalables à la transformation 2) Les conditions postérieures à la transformation 3) Le cas particulier de la transformation en Société A Responsabilité limitée 4) La transformation en Société par Actions Simplifiées E) La transformation de la Société par Actions Simplifiées 1) Conditions 2) La transformation d’une Société par Actions

informationnels dont dispose l’entreprise (capital financier, humain et technologique). Ainsi, après avoir étudié la recherche d’une structure juridique, nous étudierons l’évolution de la forme juridique. I –Recherche d’une structure juridique 1) Louise pratique une activité artisanale en confectionnant des robes de marié. L’artisan est un chef d'entreprise à part entière il assure seul ou avec son conjoint la responsabilité de toutes les fonctions de son entreprise : la production ou la transformation,

industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant. al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....) Statistiques nombre : SARL, S civiles, SA, SNC, S cooperatives, GIE, S en commandite 2/ Interet du recours a la forme sociale a/ L'interet financier (c'est le principal interet) - Pour les petites entreprises, la creation d'une société en vue

patrimoine professionnel. L’entrepreneur est responsable indéfiniment de ses engagements sur tous ses biens. […] La société constitue quant à elle une entité distincte des associés qui la créent. Elle est dotée d’un patrimoine propre. Les dettes de la SARL ou de la SA ne peuvent pas faire l’objet de poursuites sur le patrimoine personnel des associés. […] • Sur le plan économique Le développement de l’entreprise impose une augmentation des capitaux investis et du crédit bancaire. En revanche, la

les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 6.1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi

avec l’économie. Cette facilitation du droit a été une tendance lourde chez les juristes. Ce qui a bouleversé le droit des sociétés c’est : - l’introduction de la SAS - sa généralisation. Cette SAS c’est le domaine de la L contractuelle, il n’y a plus grand-chose d’impératif. Cette SAS, généralisation a nettoyé le panorama des SARL qui n’a presque plus d’intérêt. aujourd’hui dans les montages juridiques, dans le développement de l’économie, le D des sociétés est devenu un paramètre entier, c’est