Cas Pratique Sarl Ou Sas

BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS • FICHE CONSEIL Réf. : DEV/O/FC/057/02-09/VBU Chemin d’accès Nom du Document : 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS Page : 1/9 Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEES (SAS) La SAS est apparue dans notre

3) Les Inconvénients de la SAS: L’adoption d’une société de capitaux peuvent être avancés comporte cependant certains inconvénients tels que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou comportait celle d’avoir un capital social minimum de 37 000€ jusqu’au 1er janvier 2009, date à laquelle la SAS restait inaccessible aux entrepreneurs les plus modestes. A l’instar du dispositif applicable aux SARL et en application de l’article L. 227-2 du Code de commerce, il appartient dorénavant aux

 responsabilité  limitée  .................................................................................  26   I.   II.    ....................................................................................  26   Caractère  et  fonctionnement  de  la  SARL  ..................................................................................  27   A.   La  constitution  .......................................................................................................................  27   B.    .

sur le caractère civil ou commercial de la société. La société est commerciale soit par la forme soit par son objet. Par la forme : Art. L120-1 qui énonce que sont commerciales à raison de leur formes et quelque soit leur objet la SNC, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, et la SCA. Par l’objet : la société commerciale à raison de son objet à un caractère résiduel. Les sociétés concernées : société en participation, société créée de fait, et la société civile dès lors qu’elles exercent une activité

financement à la création Les exigences légales : La Société Anonyme est la seule société à avoir un capital minimum exigé, et il s’élève à 37.000 euros. Contrairement au SARL, SAS ou SASU qui elles n’ont pas d’exigence sur un capital minimum. Le potentiel de financement : Il existe 2 types de structures dans ce cas-la, la Société avec pluralité d’associés ont un potentiel d’apport plus important que l’Entreprise Individuelle qui elle à un apport limité au potentiel d’une seule personne.

garagiste a une obligation de résultat dans son travail, le résultat n’est pas atteint donc il y a présomption de faute. C’est a Monsieur X de démontrer que la panne était pré existante, le garagiste devait vérifier. Examen : - questions de cours - cas pratiques - commentaires d’arret site internet avec infos : apce.com onglet créateur d’entreprise point numéro 7 : choisir un statut juridique 3 familles dans sociétés commerciales : - société de personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre

DROIT COMMERCIAL théorique : 31 mai (oral) Introduction I - Les lignes directrices du dt des sct Dt pratique. Notre dt des sct s'efforce de mieux répondre à l'attente des entrep afin d'offrir à ses dernières une structures juridique économiquement efficace objectif de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

(mensonge). Il est beaucoup plus fréquent que l’erreur. On nous attire dans la société avec des mensonges. Exemple le plus fréquent : on va truquer les comptes de la société pour rassurer un actionnaire et le faire signer. * La violence : en pratique jamais vu. B) L’objet de la société Article 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » L’objet c’est l’activité de l’entreprise. A partir du moment où on peut prouver que

COMPARAISON DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT CHAPITRE 1: PRESENTATION GENERALE DE LA SAS, DE LA SARL ET DE LEURS DIRIGEANTS Section 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Section 2 : La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : CHAPITRE 2 : PRESENTATION DES DEUX REGIMES Section 1 : Régime général Section 2 : Régime des travailleurs non salariés CHAPITRE 3 : COMPARAISON DES DEUX REGIMES : CAS PRATIQUE MR FRICKKE Section 1 : Présentation de sa situation personnelle Section