Cas Pratique Sarl Ou Sas

DROIT DROIT Entreprise individuelle et Société. I) La différence de notion entre entreprise individuelle et société. Dans le langage courant, il n’est pas rare d’employer le terme entreprise comme synonyme de société. En pratique, la réalité est tout autre, à la fois dans sa définition que dans son existence et ses effets pour le créateur. * En l’absence de personne morale reconnue à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur

Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes Ce sont des Sociétés commerciales par la forme. Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission pour cause de mort, plus

limitée (EURL) Crée par une loi de 1985, il s’agit, en fait, d’une SARL à un seul associé où le capital minimum est donc de 1 €. L’associé unique de l’EURL bénéficie également, en principe, d’une responsabilité limitée au montant de ses apports, sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise ou s’il confond le patrimoine de celle-ci avec le sien. Chapitre 1 Partie 2 ECO DROIT TSTG 1 Les règles de fonctionnement de la SARL ont dû être adaptées pour tenir compte du fait que toutes les

professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale »  portée protectrice pour EI et sa famille. Par hypothèse résidences secondaires non comprises. Loi 4 aout 2008 : les cas/les hypothèses où des immeubles peuvent être déclarés insaisissables « EI peut déclarer insaisissable tout bien foncier qu’il soit ou non bâti dès lors qu’il ne l’a pas affecté à un usage professionnel »  définition très large (a pour but d’inclure

Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 2 II) Les droits et obligations propres aux différentes sociétés A) L’associé dans les sociétés à risque limité 1) La SARL a) Les droits des associés dans la SARL b) Les obligations des associés de la SARL Le cas de l’EURL 2) La SA et SAS a) Les obligations des actionnaires b) Les droits des actionnaires B) L’associé dans les sociétés à risque illimité 1) La société civile a) Les obligations des associés de la société civile

11 février 1994 édicte plusieurs mesures dans ce sens : d’une part, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires à l’exploitation » ; d’autre part, en cas de saisie causée par une dette professionnelle, le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion », c’est-à-dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel

famille des sociétés à risque illimité, on trouve la société en nom collectif SNC , la société en commandite simple SCS et la société civile. Dans la famille des sociétés à risque limité, on trouve principalement la SARL, la société anonyme SA, la société par action simplifiée SAS et la société en commandite par action SCA. Les plus importantes dans l’ordre économique sont les sociétés à risque limité. Ce sont celles qui pèsent le plus lourd dans l’activité économique, en France comme à l’étranger

FICHE SAS Chapitre 1 constitution de la SAS 1) Capital social : Depuis le 1er janvier 2009 l’exigence d’un K minimum a était supprimé. Le montant du K sera, comme dans la SARL , librement décidé par les associés ; il pourra être symbolique exemple 1€ La SAS ne fait pas appel à l’épargne public, cela serait contraire a l’intuitu personae qui règne dans ces sociétés. Les apports peuvent être des apports en numéraire et en nature (évaluation comme dans les SA par un commissaire au apport). En

société immatriculée), dans ce cas-là ces personnes seront des co-exploitants. Par ailleurs, il existe depuis 1985 des sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999

d’exploitation de l’entreprise. Dans ce cas là, l’entrepreneur est la société. Elle présente des intérêts juridiques et financiers : Juridiques : La société donne une personnalité morale à l’entreprise donc une structure juridique. Protection du patrimoine personnel des associés des aléas des affaires. (nuance : car les créanciers ont tendance à demander des garanties personnelles aux associés) La société facilite la transmission de l’entreprise (cas de mort), la forme sociale permettra de