Cas Pratique Sarl Ou Sas

anonyme simplifiée. Conclusion. Introduction : La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par

TD nº 8 : Cas pratique 1 I. 1. Quelles sont les principales caractéristiques de la Société en Nom collectif ? La SNC appartient à la catégorie des sociétés « dit de personnes ». À ce titre, elle se caractérise par un fort intuitu personae, et donc par un nombre restreint d’associés en règle générale. C’est une société commerciale par la forme et bénéficie donc des dispositions du Code de commerce. Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social

(Montchretien). Autre encore : Philippe Merle : Sociétés commerciales. Modalités d’examen : Les examens terminaux, hors TD, sont de 2h. Pour les td, le contrôle terminal sera une épreuve de 3h (cas pratique ou commentaire d’arrêt) + galop d’essai des 3 groupes : épreuve de 2h, vraisemblablement un cas pratique + les notes de TD. INTRODUCTION : Examiner les règles propres à chaque forme de société. Les règles de constitution et de fonctionnement sont différentes selon la forme : S.A., S.A.S., S.A

Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat

qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société » défini par ces trois alinéas. Une société peut être unipersonnel, mais le plus répandu est le pluripersonnel ce qui

SOCIETE 1) Le régime juridique Différence entre part sociale et action. Une part sociale : est détenue par un associé d’une société autre qu’une société par action (SARL, SCI) Une action est détenue par un associé d’une société par action (SA, SAS) Le détenteur d’une part sociale est un associé, d’une action c’est un actionnaire sauf SAS on parle aussi d’associé. Le transfert de propriété des parts ou actions cédés emporte transfert de la qualité d’associé ou d’actionnaire et de tous les droits

L’ORGANISATION DE LA BRASSERIE ......................................................................... 11 2.2.4 DATES ET EVENEMENTS CLES ................................................................................... 17 2.3 POLITIQUE ET PRATIQUES RSE .................................................................................... 19 2.4 ANALYSES INTERNES ET EXTERNE DES RISQUES ......................................................... 19 2.5 CONTEXTE DE STAGE ET PARTICULARITES ....

séparé de celui de la société. C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime la communauté

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et

commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond